La réalisation de travaux supplémentaires sur un chantier de marché public donne souvent lieu à des litiges. C’est pourquoi il est essentiel de formaliser par écrit l’ensemble des travaux supplémen...
La procédure négociée permet de réduire les délais de choix du prestataire en charge d’exécuter le marché. Elle ne peut être utilisée que dans des circonstances très précises, comme une urgence par ...
Dans le cadre des marchés publics, un lot est déclaré infructueux lorsqu’aucune entreprise n’a soumis une offre acceptable. C'est-à-dire que les acheteurs publics n'ont reçu aucune offre d'entrepri...
Le sous traitant en marché public n’a pas de lien contractuel avec l’organisme public. Il doit uniquement - dès lors que les prestations/travaux qui lui sont confiés sont supérieurs à 600 euros TTC...
Lorsque le marché public est notifié, le prix devient intangible. Toutefois s’il s’avère qu’il y a eu des erreurs matérielles dans la formulation des prix au stade de la réponse, l’achete...
En vertu de l’article 28 du code des marchés publics, les modalités des marchés à procédure adaptée sont déterminées librement par le pouvoir adjudicateur selon la nature et les objets de l’intérêt...
Après sa notification, un marché public peut faire l’objet d’une modification par avenant si ce dernier ne bouleverse pas l’économie et l’objet d’un marché. Le code des marchés publics stipule que ce ...
Rappelons que pour les marchés publics se déroulant sur plus de 3 mois, il est obligatoire de procéder à une révision des prix (article 17 et 18 du Code des marchés publics). Cet indice&nbs...
Rappelons tout d'abord que tout recours à la sous-traitance n'ayant pas fait l'objet d'un accord (formulaire DC4) du pouvoir adjudicateur expose le Titulaire à la résiliation du marché ...
En vertu de l'article 44 du Code des marchés publics, une société placée en redressement judiciaire peut répondre à un appel d'offre lancé par un organisme public ou par une collectivité locale...
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