Mise à jour : 31 août 2017
La notification consiste en l’envoi par l’acheteur d’une copie des pièces de marché signées au titulaire. La date de notification est la date à laquelle le marché prend effet.
Autrement dit, elle marque le début des relations contractuelles entre l’acheteur et le titulaire du marché. Elle doit également avoir lieu avant le commencement d’exécution des prestations.
Le principe de la transparence est l’un des trois piliers du droit de la commande publique. Il...
L’approbation de la méthode de notationLe pouvoir adjudicateur peut décider de l...
Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur peut décider d'analyser l'offre et de proc&eacut...
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