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La DGFiP, pour plus de sécurité juridique et de transparence dans...

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Rapport public annuel 2019 du Conseil d’État : qu’en retenir ?

Publié chaque année depuis 1998, le rapport annuel du Conseil d’État présente l’activité juridictionnelle et consultative de toutes les juridictions administratives durant l’année. Celui de ...

Marchés publics : une enquête sur la sous-traitance est lancée en...

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