|
Un acheteur public peut-il rejeter une candidature au motif de l'exécution défectueuse par l'entreprise candidate de précédents marchés ?
Ajouté le :2009-07-03Par deux avis d'appel public à candidatures publiés au BOAMP
et au JOUE en date du 14 février 2009 et du 17 février 2009, l'établissement
public Paris Habitat OPH a lancé une procédure d'appel d'offres
ouvert en vue de l'attribution de marchés de nettoyage de parties communes,
notamment.
La société Perfect Nettoyage qui était titulaire de huit
marchés de même objet (du 29 décembre 2006 au 31 décembre
2008) et qui s'était vu confié cinq lots pour la période
du 1er janvier au 14 juin 2009 en attendant les résultats de l'appel
d'offres, a déposé sa candidature pour l'attribution des vingt
sept lots proposés.
Paris Habitat OPH a rejeté la candidature de la société
Perfect Nettoyage en raison du manque de capacité technique en se fondant
sur les marchés précédents non exécutés dans
les règles de l'art.
Le tribunal administratif considère qu'un acheteur public peut se fonder
sur l'exécution défectueuse des précédents marchés
pour écarter une candidature au regard du critère de capacité
technique. Mais, l'exécution défectueuse doit être due à
une insuffisance de capacité technique et les éléments
du dossier de candidature doivent démontrer que l'entreprise ne remplit
pas la condition requise. (TA
de Paris ordonnance du 2 juin 2009)
Rapport d'activité CADA 2008 : accès aux documents liés aux contrats de la commande publique
Ajouté le :2009-07-02
" L'accès aux documents détenus ou élaborés
par l'administration en lien avec les contrats de commande publique représente
aujourd'hui un enjeu majeur de l'application de la loi du 17 juillet 1978. ".
En effet, le nombre de consultation de la CADA (commission d'accès aux
documents administratifs) en ce qui concerne la commande publique est élevé.
De plus, la quasi-totalité des avis rendus par la commission le sont sur
demande des concurrents évincés lors de la passation des contrats,
l'avis rendu par la Commission présente donc un enjeu pour les recours
que ceux-ci pourront exercer ensuite. Dans son rapport, la commission d'accès
aux documents administratifs, rappelle quelles sont les modalités d'accès
aux documents relatifs à la passation des contrats.
Principe : libre accès aux documents administratifs
Selon la Commission, la loi du 17 juillet 1978 est un instrument de conciliation
entre " le principe de bonne gouvernance pour l'administration, celui de
l'accès aux documents administratifs, avec les exigences liées
à d'autres aspect de l'intérêt général : la
préservation des libertés fondamentales ".
En terme d'accès aux documents administratifs, le principe est la libre
communication des documents relatifs aux marchés et contrats, principe
posé la loi du 17 juillet 1978 qui définie dans son article 1er
la notion de " documents administratifs ". En effet, dès lors
qu'il s'agit de documents administratifs et qu'ils ont perdu leur caractère
préparatoire, les personnes soumises à la loi du 17 juillet 1978
sont tenues de les communiquer à toute personne qui en fait la demande.
Distinction entre les documents détachables du contrat et les documents
préparatoire du contrat
Les documents détachables du processus de passation du contrat sont
immédiatement communicables (par exemple, les éléments
apportant la preuve de la publication des annonces, le règlement de consultation…).
Tandis que les documents liés au choix du cocontractant conservent un
caractère préparatoire jusqu'à la signature du contrat.
Une fois que les documents administratifs liés à la préparation
du contrat ont perdu leur caractère préparatoire du fait de la
signature du contrat, toutes les personnes soumises à la loi du 17 juillet
1978 sont tenues de communiquer les documents.
Dérogation au principe de libre accès aux documents administratifs
Pourtant, il y existe une dérogation au principe de la libre communication
des documents administratifs relatifs à la commande publique. En effet,
ces dérogations sont formulées à l'article 6 de la loi
du 17 juillet 1978 : dérogation en cas d'informations couvertes par le
secret en matière commerciale et industrielle, les informations qui appellent
un traitement différencié entre le cocontractant et les autres
candidats et dérogation en matière de respect de la concurrence.
La fiche explicative du décret « effet utile » enfin mise en ligne sur le site du MINEFE
Ajouté le :2009-07-01Le MINEFE a remis en ligne le 30 juin 2009 (cf actualité :
Publication de décrets qui modifieraient (encore) le code des marchés
publics concernant l'erreur de mise en ligne de la semaine dernière)
la fiche explicative du décret " effet utile " en expliquant
que ce décret et celui relatif à la commission consultatif des marchés
publics sont dans le circuit des signatures ministérielles.
La nouvelle fiche explicative énonce que le projet de décret
" effet utile " a pour objectif de mettre en conformité
avec le droit communautaire des dispositions du droit interne qui "
prévoient un recours préalable obligatoire à la saisine
du juge judiciaire " et d'apporter des éclaircissements nécessaires
à quelques dispositions du code des marchés publics qui posent
des difficultés récurrentes aux acheteurs publics.
Ainsi, la nouvelle fiche explicative annonce la suppression de l'article 1441-1
du code de procédure civile relatif à l'obligation de mettre en
demeure le pouvoir adjudicateur préalablement à l'introduction
d'un recours contre un contrat privé .
De plus, la suppression de la possibilité de réduire, pour urgence
simple, le délai de 10 jours entre la notification aux candidats non
retenus et la signature du marché prévus à
l'article 80 du code des marchés publics, n'a pas été
reprise dans le nouveau projet de décret "effet utile".
Les dispositions du projet de décret " effet utile " ont été
adaptées afin de les mettre en conformité avec la décision
CJCE,
11 juin 2009, Commission contre République française, aff. C-327/08.
En effet, la commission reprochait à la France d'avoir maintenu la possibilité
de réduire , pour urgence simple, le délai de 10 jours entre la
notification aux candidats non retenus et la signature du marché. La
commission considérait cette disposition comme contraire avec les directives
européennes. De plus, la France était poursuivie pour avoir maintenu
les dispositions de l'article 1441-1 du code de procédure civile qui
instaure une phase préalable de mise en demeure obligatoire entre la
notification du marché et la signature du marché, empêchant
ainsi le candidat de pouvoir formé un recours.
La cour de justice des communautés européennes a fait droit à
la France en ce qui concerne les dispositions contenues à l'article 80
du code des marchés publics mais pas en ce qui concerne l'article 1441-1
du code de procédure civile.
Publication de décrets qui modifieraient (encore) le code des marchés publics
Ajouté le :2009-06-29Le 24 juin 2009, le MINEFE a mis en ligne deux nouveaux projets de décrets
: projet décret "effet utile" et un projet de décret
et arrêté relatif à la commission consultative des marchés
publics, avant de les retirer presque aussitôt.
Projet de décret " effet utile "
Ce décret a pour objectif de mettre en conformité des dispositions
de droit interne relatives au délai de suspension obligatoire de signature
d'un marché public imposé par le droit communautaire :
- suppression de la possibilité de réduire, pour une urgence
simple, le délai de 10 jours entre la notification aux candidats non
retenus et la signature du marché (article
80 CMP).
De plus, il apporte des éclaircissements nécessaires à
quelques dispositions du code des marchés publics qui posent des difficultés
récurrentes aux acheteurs publics :
- suppression de l'obligation de constituer une commission d'appel d'offre
pour l'Etat et les établissements de santé,
- favoriser l'utilisation des variantes dans les marchés à procédure
adaptée et ainsi faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises
à la commande publique,
- prise en compte des conséquences de la suppression de la double enveloppe,
- suppression du second alinéa du II de l'article
58 du CMP concernant le renvoi des enveloppes contenant les offres des
candidats éliminés en appel d'offres ouvert.
La commission consultative des marchés publics
Il faut rappeler que la commission des marchés publics de l'état
a fait place à la commission consultative des marchés publics
.La saisine de cette commission avait été rendu facultative et
sa compétence étendu aux collectivités territoriales.
La commission est chargée de fournir aux services de l'Etat une assistance
pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés.
Le second projet, formé d'un décret et d'un arrêté
:
- Le décret a pour but de fixer la composition et les modalités
de fonctionnement de la commission.
- L'arrêté énonce qu'au delà de 1000 000 €
HT, la commission consultative des marchés publics peut fournir, à
leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de
leurs marchés aux collectivité territoriales.
Ainsi, les projets de décrets "effet utile" et "commission
consultative des marchés publics" se font attendre…
Un nouveau président pour l'AACT
Ajouté le :2009-06-26
A l'issue de l'Assemblée
Générale qui s'est tenue le vendredi 19 juin 2009 à
PARIS, un nouveau Président a été élu à la
tête de l'Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales.
M. Jean-Marie HERON, Directeur des Services Techniques de la Ville d'Etréchy
(Essonnes), expert et membre actif de l'AACT
depuis 1994 et Vice-Président depuis 2003, a donc été choisi
par les adhérents de l'association pour en devenir le Président,
succédant ainsi à M. Marc FALIZE, qui n'avait pas souhaité
solliciter un nouveau mandat, après six années de présidence
remarquables.
A noter également que c'est M. Alain BENARD, Directeur de la commande
publique à la Ville de Meaux (Seine et Marne) qui prendra quant à
lui la Vice-Présidence.
M. Eric DOFFIN, Directeur du Patrimoine au Conseil Général de
la Côte d'Or, et Mme Chantal BRUNET, responsable du service Achats/Marchés
au Conseil Général d'Ille et Vilaine, ont quant à eux été
renouvelés dans leurs postes respectifs de Trésorier et de Secrétaire
de l'AACT.
Conseils marchés publics : 7 étapes pour répondre concrètement à un marché public
Ajouté le :2009-06-25
Retrouvez la fiche pratique "Conseils
marchés publics : 7 étapes pour répondre concrètement
à un marché public" de gré à gré,
par MAPA, par Appel d'offres.
Cette fiche pratique a été rédigée par Agnès
Bricard pour le compte du Club
Secteur Public du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables,
club dont elle assure la présidence.
On retrouve les 7 étapes clés de la réponse à un
marché public :
- Comment approcher les acheteur publics ?
- La préparation d'un dossier type pour gagner du temps
- Adapter son dossier en fonction de l'offre
- La constitution des imprimés de réponse dc4, dc5, dc7, …
- L'établissement du mémoire
- Les modalités de paiement
- Les actions a mener si son offre n'est pas retenue.
Lancement de la plateforme Consilium Tendering pour les marchés publics du Conseil
Ajouté le :2009-06-24
Consilium Tendering est la plateforme électronique du Conseil de
l'Union européenne pour la passation de ses marchés publics.
A partir de cette plateforme, les opérateurs économiques, peuvent
consulter les informations sur des appels d'offres en cours lancés par
celui-ci et soumettre leur offre par voie électronique.
Cette plateforme permet à tout opérateur économique de
:
- consulter des informations sur les appels d'offres en cours lancés
par le Secrétariat général du Conseil
- télécharger les formulaires nécessaires
- trouver les réponses aux questions fréquemment posées
sur la procédure de passation des marchés publics en général.
Ainsi que, grâce à une inscription en tant qu'utilisateur :
- poser des questions sur des marchés précis et de consulter
les réponses
- s'abonner aux mises à jour concernant les nouveaux marchés
dans des domaines spécifiques
- s'abonner aux notifications
- s'inscrire pour participer à un appel d'offres et avoir accès
en ligne aux informations de diffusion restreinte
- soumettre une offre.
Depuis le début du mois de mai 2009, la procédure de passation
des marchés publics du Conseil est totalement informatisée. Consilium
Tendering est un outil inédit au niveau des institutions européennes.
L'inscription comme utilisateurs des opérateurs économiques permet
à ceux-ci d'obtenir toutes les réponses aux questions qu'ils peuvent
se poser sur des marchés précis. De plus, cette plateforme permet
également de s'abonner aux mises à jour concernant les nouveaux
marchés dans les domaines qui les intéressent et dont ils recevront
la notification.
Pour plus d'informations :
source : consilium.europa.eu
|
