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Le statut des sous-traitants notamment dans les marchés publics
Ajouté le :2010-09-03
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Le rapport sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance dit « Rapport Volot » vient d’être dévoilé. Le but de ce rapport est de dressé un état des lieux des rapports entre donneurs d’ordre et sous-traitants.
A ce propos on relève notamment, l’existence de mauvaises pratiques, telle que l’absence de contrat écrit, donnant lieu à une situation précaire du sous-traitant. Ainsi le groupe qui a travaillé à la rédaction de ce rapport, propose des pistes pour améliorer la situation du sous-traitant de sorte qu’il soit considéré comme un véritable partenaire et enrayer toutes formes de pratiques qui s’écarteraient de la règle de droit.
Ainsi l’une des propositions consiste en un dialogue entre le donneur d’ordre et son sous-traitant sur les gains de productivité et à les partager équitablement. Si cette proposition voit le jour, cela pourrait encourager le sous-traitant à plus de compétitivité, de réactivité. Il pourra alors proposer des produits et services d’une meilleure qualité. Et s’il s’agit là du comportement des acteurs, le rapport préconise une rénovation du cadre juridique actuel pour venir appuyer ce « changement d’état d’esprit ».
On ne parle pas d’une réforme de la loi de 1975 en tant que telle, mais d’une réforme des autres textes existants. Réforme qui poursuit 9 objectifs principaux parmi lesquels se trouve en tête de liste des contrats écrits systématique, encadrement de la rupture du contrat, la révision des prix… Cependant, on peut imaginer voter une nouvelle loi sur les relations interentreprises rendue plus lisible pour tous les acteurs de la sous-traitance.
Une consultation sur les recommandations issues du rapport devrait être lancé dans les prochains jours, et les décisions prises d’ici la fin octobre 2010.
Source : http://www.mediateur.industrie.gouv.fr/pdf/rapport-volot-300810.pdf
Ateliers BOAMP et Légifrance
Ajouté le :2010-09-03
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La DILA (Direction de l’information légale et administrative) organise les 16 et 30 septembre des ateliers à destination des utilisateurs de Légifrance (site d’accès au droit) et du BOAMP.
Rendez vous à la DILA 26 rue Desaix 75015 Paris.
Plus d’informations sur : http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/actualites/presse/ateliers-boamp-legifrance-rendez-vous-paris-16-septembre-30-septembre-2010.html
Marchés publics de prestations juridiques
Ajouté le :2010-09-01
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Quelles sont les modalités de passations des marchés de prestations juridiques ? Christian Vanneste, député, souhaite savoir en particulier si le choix de l’avocat défendant la collectivité doit être fait selon les conditions de passation des marchés publics ?
Le ministre de l’intérieur rappelle à ce sujet, que les prestations juridiques n’entre pas dans le cadre de l’article 29 du CMP, ainsi ces marchés peuvent être passé en procédure adaptée quel que soit leur montant. Toutefois, si le montant est supérieur à 193.000 €, le marché est attribué par la commission d’appel d’offre (si le pouvoir adjudicateur est une collectivité), et doit faire l’objet d’un avis d’attribution.
Compte tenu de la particularité de ces marchés, et notamment de la déontologie des avocats, la personne publique est inviter à définir ses besoins avec prudence, et à recourir à une mise en concurrence régulière. Le marché de prestations juridiques peut également être alloti, en autant de domaines juridiques traités.
Toutefois, rappelons que les avocats sont soumis à des règles de confidentialité, ainsi le marché de prestations juridiques qui aura pour but le règlement d’un litige, ne pourra être transmis au contrôle de légalité. De même en principe les avocats ne peuvent fournir de référence quant à leurs activités, à moins que le client pour qui, il a travaillé ne lui en donne l’autorisation expresse.
Source : Question parlementaire n°75165
Calculer vos intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics
Ajouté le :2010-09-01
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Retrouver via le lien ci-dessous un outil permettant de calculer les intérêts
moratoires dans le cadre des marchés publics. Cet outil est édité
par le Ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement
durable s'avère très pratique.
Calculer
vos intérêts moratoires
Formulaires d'avis d'attribution spécifique aux contrats de DSP
Ajouté le :2010-08-31
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L’article R. 1411-2-1 du CGCT oblige le pouvoir adjudicateur a publier un avis d’intention de conclure un contrat de DSP ; cet avis doit être conforme au modèle fixé par arrêté conjoint entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’économie. Or ce modèle n’a toujours pas été publié, et le sénateur Charles Revet, dans une question posée le 6 juin 2010, entend obtenir des précisions quand à cette publication. Il s’inquiète notamment des conséquences sur le délai de recours en référé précontractuel, celui-ci commençant à courir à compter de la date de publication de l’avis d’attribution.
Au gouvernement de répondre, en date du 19 août 2010, et de préciser que ces documents sont en cours de préparation, mais que le pouvoir adjudicateur est, dans tous les cas, tenu de respecter le principe de transparence et donc d’utiliser les formulaires relatifs aux marchés publics pour la publication de l’avis d’attribution, dans l’attente de la prochaine publication.
Source : Question parlementaire n°13351
Un nouveau décret d'application du code des marchés publics dans les hopitaux
Ajouté le :2010-08-31
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Dans les prochains jours devraient intervenir un nouveau décret d’application relatif à l’application du Code des Marchés Publics dans les Hôpitaux.
Ce nouveau décret d’application fait suite à la Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital. Ainsi les établissements de santé sont devenus des établissements publics de l’Etat changeant par là même les seuils applicables. Du seuil de 193.000 € HT, la loi a abaissée ce seuil à 125.000 € HT.
Ce décret qui doit intervenir prochainement aura, essentiellement, pour but de faire appliquer de nouveau le seuil des collectivités locales, à savoir 193.000 € HT.
Les marchés publics subséquents d'un accord-cadre doivent-il être transmis au contrôle de légalité ?
Ajouté le :2010-08-30
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Le 20 Juillet 2010, Monsieur le député Terrasse interpelle le Gouvernement sur l’application des dispositions des articles L. 3131-1 et L.3131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la transmission des conventions de marché public et d’accord cadre d’un montant supérieur à 193.000 €, au représentant de l’Etat dans le département pour que celles-ci deviennent exécutoires. En effet, sa question somme toute légitime, porte sur le régime des marchés subséquents passés en application d’un accord-cadre. Doivent-ils eux aussi être transmis au contrôle de légalité ?
Un marché subséquent est un marché passé sur la base d’un accord-cadre, ils peuvent compléter les dispositions de l’accord-cadre sans le modifier substantiellement. Le député cherche à savoir si chaque marché subséquent dont le montant est supérieur à 193.000 € doit être transmis au contrôle de légalité, ou si c’est l’accord-cadre qui est pris dans sa globalité même si les marchés subséquent sont inférieurs aux seuils ?
Une circulaire du Gouvernement, en 2007, avait déjà traité de cette question : elle exemptait les marchés subséquents d’un montant inférieur à 206.000 Euros HT, seuil de l’époque, d’une transmission au contrôle de légalité. (voir les seuils de publication au BOAMP)
Cette circulaire sera-t-elle confirmée par le Ministère ?
En tout état de cause, la réponse à la question aura le mérite d’apporter des éclaircissements sur la question, qui reste inabordée dans le guide des bonnes pratiques dans les marchés publics.
Source : question parlementaire n° : 84595
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