Circulaire relative aux marchés publics d'assurances
Ajouté le :2008-05-07La circulaire relative aux marchés publics d'assurance vient d'être
publiée au JO n°0085
du 10 avril 2008. Cette circulaire à été modifiée
pour être en conformité vis à vis du
Code des marchés publics 2006, cela concerne notamment les nouveaux
seuils des procédures formalisées.
Dernière concertation concernant le CCAG fournitures courantes et services
Ajouté le :2008-05-06Après une première concertation réussie, le Minefe a remis
en ligne le nouveau projet de CCAG fournitures courantes et services afin de recueillir
de nouvelles observations sur les modifications apportées précédemment. Cette
concertation est ouverte jusqu'au 9 mai 2008, et les prochains CCAG seront mis
en ligne progressivement. En savoir plus :
Mise en demeure de l'Italie afin de respecter ses obligations dans le cadre de ses marchés publics
Ajouté le :2008-05-05La commission européenne a mis en demeure l'Italie de se conformer à
l'arrêt du 13 septembre 2007 rendu par la Cour de justice des Communautés
européennes concernant l’octroi, sans mise en concurrence, de concessions
pour les services de paris des courses hippiques. En effet, il apparaît
qu'à ce jour, ces concessions illégales n'ont pas été
annulées et une nouvelle procédure de mise en concurrence n'a toujours
pas eu lieu. Si l'Italie ne fait rien, la Commission pourra alors lui envoyer
un avis motivé et en dernier ressort, elle pourra demander à la
Cour de justice des Communautés européennes d’imposer une astreinte
journalière jusqu'à la mise en conformité de sa procédure. En
savoir plus :
Des notices explicatives détaillées pour remplir les formulaires de marchés publics en ligne sur MarchésPublicsPME.com !
Ajouté le :2008-04-30Retrouvez sur Marches PublicsPme.com l'ensemble des notices explicatives vous
aidant à remplir les formulaires de marchés publics. Il y a actuellement
en ligne : En savoir plus :
Le délai de paiement pour les marchés publics dans les administrations étatiques passent de 45 jours à 30 jours
Ajouté le :2008-04-30Comme l'avait annoncé au début du mois d'avril Catherine Bergeal,
directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, le décret
modifiant le délai global de paiement des marchés publics de l'Etat
vient d'être publié au JO du 29 avril 2008.
Le
décret 2008-407 du 28 avril 2008 modifie l'article
98 du Code des marchés publics (CMP) en réduisant le délai
global de paiement de 45 à 30 jours pour les marchés publics
de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère
industriel et commercial.
Le délai global de paiement des marchés
publics des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux, fixé à 45 jours, reste inchangé, de même que
celui des établissements publics de santé et des établissements
des services de santé des armées, qui conservent un délai
de 50 jours. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés notifiés
à compter de la date de publication du décret, c'est-à-dire
au 29 avril 2008. Les modalités de mise en oeuvre de ces mesures sont quant
à elles précisées par le décret d'application 2008-408
du 28 avril 2008, également publié au JO du 29 avril.
Ces
dispositions, préconisées par le rapport Attali, devraient permettre
d'améliorer la compétitivité des PME françaises en
favorisant l'accès de ces dernières à la commande publique.
Le gouvernement souhaite ainsi montrer l'exemple et faciliter la mise en oeuvre
du Small Business Act à la française annoncé par le projet
de loi sur la modernisation de l'économie.
Pour récapituler,
voici les nouveaux délais de paiement maximundans le cadre des marchés
publics appliquées aux administrations : - Les administrations
étatiques hors EPIC : délai maximun de paiement : 30 jours
- Les
collectivités territoriales : 45 jours
- Les établissement
des services de santé des armées : 50 jours
En
savoir plus :
Les administrations pourraient réserver une part de leurs marchés publics aux PME innovantes à titre expérimental
Ajouté le :2008-04-29 Le projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) prévoit
(art. 7) propose, à titre expérimental, et pour une période
de cinq ans, de permettre aux acheteurs publics de traiter de façon préférentielle
les PME innovantes ou de leur réserver une part de leurs marchés
publics, ce qui facilitera leur développement.
La mesure s’appliquera
aux marchés de haute technologie, de recherche et développement
et d’études technologiques d’un montant inférieur aux
seuils des procédures formalisées.
Il s’agit de permettre
aux acheteurs publics de réserver aux PME innovantes, dans la limite de
15 % de leur montant annuel, l’accès à ces marchés.
Ainsi,
si un acheteur public passe au cours d’une année vingt marchés
de ce type d’un montant unitaire de 100.000 euros, il pourra en réserver
trois aux seules PME innovantes. Plus généralement, même si
un tel marché n’est pas réservé aux seules PME innovantes,
ces dernières pourront être privilégiées en cas d’équivalence,
c’est-à-dire d’écart faible entre plusieurs offres.
En
2006, la part des PME dans les marchés publics passés par l’État
s’est élevée à 12 %. Ce résultat est à
comparer aux 23 % obtenus par les PME américaines dans les marchés
publics fédéraux grâce au small business act - SBA. Les PME
pèsent pourtant 55 % de l’emploi français.
Le gouvernement
estime que «les PME innovantes sont dans une situation particulière
qui justifie que les acheteurs leur accordent un traitement spécifique.
En effet, ces PME consacrent une partie importante de leurs ressources à
des activités de recherche-développement. Or, ces activités
n’ont pas de débouchés commerciaux immédiats. Elles
peuvent conduire à un succès commercial pour la PME concernée,
mais seulement après que quelques clients ont pris le risque de tester
le produit ou le service innovant qu’elle propose. C’est seulement après
avoir obtenu des références auprès de leurs premiers clients
que ces PME peuvent commencer à tirer profit de leur effort de recherche.»
Pour
le gouvernement, dans les domaines où la clientèle potentielle de
ces PME relève en totalité ou principalement du secteur public,
la solution à ce problème repose en partie sur les acheteurs publics.
C’est seulement si des acheteurs publics acceptent de leur faire confiance
que ces PME innovantes obtiendront leurs premières références
et pourront partir à la conquête des marchés extérieurs.
Source
: Maire-info.com
Nouvelles propositions de Lionel Stoléru pour la mise en place d'un Small Business Act européen
Ajouté le :2008-04-29Dans son rapport remis le 22 avril au Premier ministre, Lionel Stoléru,
chef de projet du Small Business Act (SBA) européen, qui vise à
faciliter l’accès des PME aux marchés publics, propose notamment
en faveur des PME innovantes un quota de 15 % pour les petits marchés de
recherche et développement. Le Gouvernement souhaite profiter de
la Présidence française de l’Union européenne, au second
semestre 2008, pour mettre en place un Small Business Act européen. Lionel
Stoléru, ancien secrétaire d’Etat chargé du Plan, a
été nommé chef de projet sur le SBA en février par
le Premier ministre, auquel il a remis son rapport le 22 avril. Les propositions
de Lionel Stoléru seront examinées au cours des prochains jours
par le Gouvernement. La France transmettra ensuite à la Commission européenne
des propositions d’actions concrètes en faveur des PME. Priorité
au développement de l’innovation dans les PMESelon le rapport,
pour réaliser la stratégie de Lisbonne qui vise à ce que
les Etats membres de l’Union européenne consacrent, à l’horizon
2010, 3 % de leur PIB à la recherche, "le développement de
l’innovation dans et par les PME est prioritaire" pour l’UE. "Sans
entrer dans le problème des quotas généraux, la France propose,
pour les seules PME innovantes, un quota ciblé de 15 % pour les seuls marchés
de recherche et développement en dessous des seuils". Une
définition unifiée de la PME innovantePour que ces mesures
soient efficaces, le rapport préconise d’édicter "une
définition unifiée de la PME innovante", qui serait une entreprise
de moins de 250 personnes, consacrant 10 % au moins de son chiffre d’affaires
à la recherche et au développement et serait contrôlée
à moins de 33 % par un groupe de plus de 250 personnes. Il
propose aussi de transposer au niveau européen l’exemple français
des pôles de compétitivité, qui regroupent sur une technologie
précise quelques grandes entreprises leaders et les PME de ce secteur.
Dans le même esprit, le rapport formule des propositions pour :
- développer
les aides européennes pour les incubateurs ;
- développer
l’appel à projets européen ;
- lancer un fonds européen
de capital-risque.
Une nouvelle catégorie d’entreprises
moyennesLe SBA doit parallèlement "favoriser la dynamique
de toutes les entreprises européennes". Parmi les pistes envisagées,
le statut de société privée européenne, la création
à Bruxelles d’une direction des PME, un prêt PME à taux
zéro, une juridiction commune sur les brevets ou encore une harmonisation
sur l’échelle des impôts. Le rapport propose aussi de
reconnaître "l’existence des entreprises intermédiaires
de 250 à 5 000 personnes qui, en dehors des grands groupes déjà
internationalisés, ont la taille adulte pour prendre place sur le marché
mondial". Le 6 mars, devant l’Asmep, le président de la
République avait dejà jugé nécessaire de créer
une nouvelle catégorie d’entreprises de ce type : les
entreprises de taille moyenne (ETM)
Nouvelles rubrique "outil pratique" sur les marchés publics
Ajouté le :2008-04-28La Mission interministérielle pour la qualité des constructions
publiques (MIQCP) a créée
une nouvelle collection de publications téléchargeables appelée
« outil pratique ». Le numéro 1 s'intitule « Exemple
commenté d'avis et de règlement de concours de maîtrise d'oeuvre »
qui explique, rubrique par rubrique comment remplir l'avis de publication et le
règlement. Le prochain numéro sera consacré aux documents
de consultation pour les procédures adaptées de maîtrise d'oeuvre.
Bientôt de nouveaux CCAG pour les marchés publics
Ajouté le :2008-04-25Catherine Bergeal, directrice de la DAJ, a annoncé le 2 avril, lors de
la session d'étude de l'APASP,
que les nouveaux CCAG
seraient normalement publiés avant la fin de l'année. En effet,
les premiers projets soumis ont fait l'objet de nombreuses remarques de la part
des praticiens, de ce fait, une nouvelle consultation publique d'une durée
de trois mois va avoir lieu. Elle concernera d'abord le CCAG
fournitures courantes et services puis le CCAG
travaux.
En savoir plus sur :
Les matinales de l'Achat Public - rencontres sur les marchés publics - Le partenariat public-privé en pratique
Ajouté le :2008-04-24L’achat public évolue. Il est un levier très important pour
le développement des entreprises. La société Secteur Public
et le Master II Droit public des affaires de l’Université Toulouse
I organisent un cycle de petits déjeuners sur le thème des contrats
publics avec le soutien des Editions LAMY, du Club secteur public du Conseil Supérieur
de l’ordre des experts-comptables, de l’ordre des experts-comptables
de Midi- Pyrénées, de la CRCI Midi-Pyrénées, du Journal
des entreprises, de la Mêlée numérique et de l’Université
Toulouse I. Les objectifs des Matinales de l’Achat Public sont :
- d’informer
et de rendre compte des évolutions récentes du droit des contrats
publics avec des témoignages concrets de praticiens,
- d’être
un lieu de rencontres et d’échanges entre acheteurs publics et entreprises.
Ces
matinales s’adressent aux :- entreprises qui travaillent
avec le secteur public. Les métiers concernés sont les juristes
d’entreprise, les ingénieurs d’affaires, les directeurs commerciaux,
chefs de projets ;
- collectivités territoriales
et notamment aux responsables marchés publics.
La
prochaine conférence se déroulera le 13 mai 2008 de 8h30 à
10h30 au:
Centre d’Etude et de Recherche des Experts Comptables
et des Commissaires aux Comptes de Midi Pyrénées (CERECAMP)
Immeuble Le Belvédère 11, bd de Récollets, 31 400 Toulouse
Elle
portera sur le Thème :
« Le partenariat
public-privé en pratique»
Avec la participation
de :
- Elizabeth FERNANDEZ, Avocate spécialiste Droit
public
- Pierre-Jean CAROL, Direction juridique de l’Aéroport
Toulouse-Blagnac, chef de projet du PPP eau-assainissement,
- Sophie
BALBLANC, Chef Agence commerciale du Centre Régional Midi-Pyrénées-Béarn
de la Lyonnaise des eaux, chef de projet du PPP eau-assainissement.
- Jean
Michel MOREAU, Président de la Commission Secteur Public de l’Ordre
des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées
Animateur :
- Pascal DAVID, Directeur Général Secteur Public
Programme
et inscription sur www.secteurpublic.fr
Nous
contacter au 05 62 87 96 91
Le changement de composition des jurys de concours dans les marchés publics
Ajouté le :2008-04-23Dans sa question n°1623, publiée au JO du 31 juillet 2007, Mme Zimmermann
Marie-Jo pose le problème des compositions des jurys de concours pour les
commissions d'appels d'offres. Elle évoque en effet, des pressions exercées
parfois sur les membres des jurys afin que les Président d'exécutifs
territoriaux impose leurs choix. Elle souhaite alors savoir « si
une fois que le jury est constitué, il est possible de procéder
à une nouvelle désignation d'un ou plusieurs de ses membres ou si,
au contraire, il faut recommencer l'ensemble de la procédure ». Le
ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement
durable, dans sa réponse publiée au JO le 1er avril 2008, énonce
qu'en l'état actuel du droit, « si la commission composée
en jury a été légalement formée à l'origine,
rien n'impose qu'en cas de remplacement d'un ou plusieurs membres du jury ou de
renouvellement de la commission dans les conditions fixées par la réglementation
et la jurisprudence il faille recommencer la procédure ». Toutefois,
l'arrêt du Conseil d'État du 25 janvier 2006 « communauté
urbaine de Nantes » n° 257978, indique que ce remplacement
doit respecter le principe d'égalité des candidats. En savoir
plus :
Compte rendu du colloque sur les marchés publics et PME du 28 mars a l'université de Poitiers
Ajouté le :2008-04-22Hervé Novelli et Catherine
Bergeal ont confirmé lors du colloque sur les amrchés publics
du 28 mars organisé par l'université de Poitiers concernant l'accès
des PME aux marchés publics que l'Etat devra respecter un délai
global de paiement de 30 jours au lieu de 45 jours à l'heure actuelle. Des
changements seront aussi apportés au
calcul des intérêts moratoires, ce sera : le taux de refinancement
de la BCE augmenté de 7 points alors qu'il s'agit aujourd'hui du taux légal
augmenté de 2 points. Ces mesures permettront ainsi d'améliorer
l'accès des PME aux marchés publics. Il est à
noter que les actes du colloque seront prochainement publiés dans la revue
« Contrats publics » .
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