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Des mesures de prévention pour les offres trop basses en Essonne

Une charte protégeant les intérêts publicsLe Code de la commande publique a été prévu pour protéger les intérêts de chacun des acteurs des marchés publics. Dès lors, il contie...

Requête pour l’homologation d’une transaction : le pouvoir du jug...

Les dispositions du Code civil sur les transactionsLe Code Civil impose que les transactions effectuées pour un marché public soient soumises à un avenant.La transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin &agr...

De nouvelles dispositions pour des commandes collectives

Les communes membres d’un groupement de commande d’un EPCI sont concernéesDes commandes peuvent être regroupées et conclues conjointement entre des acheteurs. Cela leur...

Pas d'obligation pour l'acheteur d'utiliser la méthode de notatio...

La non-obligation de mention par l‘acheteur de la méthode de notation dans le dossier de consultation des entreprises, restant sauf le respect par cette méthode de notation des grands principes directeurs du Code de la commande pu...

Requalification des baux emphytéotiques en marchés publics : comm...

Cas d’espèce : litiges relatifs à un bail emphytéotique administratifLe conseil municipal d’une commune avait, dans le cadre d’un bail emphytéotique, cédé, contre le paiement d’un...

Le chemin d'un appel d'offres

Avant la réponse

Pendant la réponse

Après la réponse

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Requête pour l’homologation d’une transaction : le pouvoir du jug...

De nouvelles dispositions pour des commandes collectives

Pas d'obligation pour l'acheteur d'utiliser la méthode de notatio...

Requalification des baux emphytéotiques en marchés publics : comm...

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