Actualités Marchés Publics

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Requête pour l’homologation d’une transaction : le pouvoir du juge administratif

Les dispositions du Code civil sur les transactionsLe Code Civil impose que les transactions effectuées pour un marché public soient soumises à un avenant.La transaction est un co...

Des mesures de prévention pour les offres trop basses en Essonne

Une charte protégeant les intérêts publicsLe Code de la commande publique a été prévu pour protéger les intérêts de chacun des acteurs des ...

De nouvelles dispositions pour des commandes collectives

Les communes membres d’un groupement de commande d’un EPCI sont concernéesDes commandes peuvent être regroupées et conclues conjointement entre des acheteurs. Cela leur...

Pas d'obligation pour l'acheteur d'utiliser la méthode de notation annoncée

La non-obligation de mention par l‘acheteur de la méthode de notation dans le dossier de consultation des entreprises, restant sauf le respect par cette méthode de notation des gra...

Requalification des baux emphytéotiques en marchés publics : comment distinguer une c...

Cas d’espèce : litiges relatifs à un bail emphytéotique administratifLe conseil municipal d’une commune avait, dans le cadre d’un bail emphytéotique,...

Procédures de passation en cas de fusion des EPCI

Fusions EPCI : les dispositions législatives en vigueurEn mars 2019, le Ministre de l’Aménagement a posé une problématique concernant la fusion des EPCI (Etablis...

Focus sur la procédure allégée

Dans le champ de la commande publique, il est des marchés qui ont un régime juridique particulier et qui sont pour ce fait conclus selon des procédures spécifiques. Parmi c...

Le dispositif marchés de défense et de sécurité n'est pas applicable à tout achat d'a...

Il est possible, selon le droit européen que soit concédé aux achats d’armes par l’État ou ses établissements publics un régime dérogatoire...

Il y a-t-il une opposition à l’attribution d’un marché à une collectivité ayant des i...

Il est possible qu’une société mixte qui est en partie sous l’autorité de l’acheteur participe à une consultation pour l’attribution d’un cont...

Les professions médicales sous la coupe de la réglementation des marchés publics

Des modifications par le décret du 30 décembre 2019Généralement, le Code de la Commande Publique est adressé aux pouvoirs adjudicateurs et à tous ceux qui par...

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