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Résiliation d'un marché public pour cause de non paiement des impôts

La régularité du statut fiscal, un critère important dans les marchés publicsL’attribution des marchés publics se fait suivant un processus bien élabor&...

Le principe de loyauté contractuelle dans les marchés publics

Le principe de loyauté contractuelle, une révolution juridiqueLe principe de loyauté contractuelle a été introduit dans le droit administratif par un arrêt du ...

Les conditions de reprise d'un contrat après une résiliation

L’atteinte à l’intérêt général, un argument insuffisantLe Conseil d’État s’est attaché, dans un arrêt du 25 janvier 2019, ...

Quelle procédure suivre en présence d’une offre anormalement basse ?

Demander des justifications écrites et les vérifierLorsque le pouvoir adjudicateur se trouve en présence d’une offre anormalement basse, il a le devoir de demander par &eacu...

Résiliation tacite d'un contrat de service public : est-il possible d'envisager cette...

La résiliation tacite d’un marché public : les conditionsLa résiliation d’un contrat de marché public respecte un certain formalisme. Elle résulte d&rsqu...

Qu'en est-il de la facturation électronique après le passage au tout-numérique ?

Le traitement dématérialisé des factures par le maître d’œuvre A compter du 1er janvier 2020, la facturation électronique deviendra obligatoire pour ...

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Les obligations du pouvoir adjudicateur et des maîtres d’ouvrageLa lutte contre le travail dissimulé fait partie au même titre que la lutte contre la corruption dans les march...

Clauses incitatives dans les marchés publics : que faut-il retenir ?

La clause incitative, une composante facultativeUne clause incitative est une clause incluse dans le contrat de marché public servant à équilibrer les profits retenus de ce march&...

Service des achats de l'Etat et marchés publics

Service des achats de l'Etat : qu'est-ce que c'est ?Le service des achats de l’Etat (SAE) est une administration française crée en 2009 par le décret n° 2009...

La maîtrise d'ouvrage dans les marchés publics : qu'est-ce que c'est ?

Selon le CCAG, la notion de maîtrise d’ouvrage publique ou MOP fait référence au pouvoir adjudicateur pour lequel des travaux sont effectués. Ce pouvoir est celle d&rs...

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