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Questions

Un SDIS est-il obliger de lancer un marché public ?

Un SDIS est un service départementale d'incendie et de secours soumis aux règles de droit public. En effet, ce service déconcentré de l'Etat représente une personne morale de droit public et figure pa...

Est-il possible de résilier un marché public une fois signé ?

L'organisme public qui lance un marché public peut résilier ce contrat.Cette résiliation est dite objective ou de plein droit, car elle est le résultat d'une décision unilatérale de la personne p...

Une collectivité peut-elle supprimer une partie d'un bordereau signé dans le cadre d'...

Dans le cadre d’un marché public, la procédure est dite adaptée lorsque la valeur du marché est au dessous des seuils prévus. Il appartient au pouvoir adjudicateur, ici, une collectivité territor...

Une entreprise de moins de deux ans d'existence peut-elle répondre à un appel d'offre...

Oui il est possible qu'une entreprise de moins de 3 ans puisse répondre à un marché public, afin de respecter la liberté d'accès à la commande publique ( article 1 du code des marchés publics). L...

Que faire pour faciliter une bonne définition des besoins avant la passation d'un mar...

Le législateur impose que la qualification et l'étendue des besoins à contenter sont précisément abordés avant toute passation d'une commande publique dans le respect des exigences de développement du...

Quelle est la différence entre marché à bon de commande et accord cadre ?

La conclusion d'un marché à bon de commande permet de différer son exécution au fur et à mesure que les besoins apparaissent, ce sont des marchés publics fractionnés. Un accord-cadre est un contr...

Le paiement direct est-il obligatoire pour un sous-traitant étranger de 1er rang ?

Le paiement direct est il obligatoire pour un sous-traitant étranger de 1er rang intervenant pour le compte d'une société elle-aussi étrangère et titulaire d'un marché public en France et enregistrée ...

Peut on demander la suppression d'un co-traitant dans le cadre d'un groupement après ...

Pour commencer, la co-traitance est un groupement momentané d'entreprises permettant à différentes entreprises d'unir leur moyens pour répondre à une pr...

Est-il possible de postuler à un marché public, sachant que ma société est en sommeil...

Pour répondre à un marché public, une société postulante doit réunir certaines conditions de recevabilité relative à sa candidature.L'entreprise postulante doit rédiger un dossier de candidature qui p...

Lors d'une réponse à un marché publics, est-il possible de répondre en tant que cotra...

Dans le cadre d'une réponse à un marché public, il peut être judicieux de répondre à plusieurs, pour ainsi donner plus de poids à votre candidature. On appelle cela un groupement momentané d'entrepris...

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