Est-il possible de négocier avec une entreprise qui a remis son acte d'engagement non signé ?

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Est-il possible de négocier avec une entreprise qui a remis son acte d'engagement non signé ?

Le

Mise à jour: 30 août 2017.


Signé par un candidat à un marché public, l'acte d'engagement est la pièce constitutive du marché comportant l'offre ou l'accord à l'intérieur duquel il s'engage officiellement à respecter lecahier des charges et les prix fixés. Cet acte est donc l'une des pièces contractuelles les plus importantes. 


Jusqu'à la réforme de 2016, l'offre d'une entreprise contenant un acte d'engagement non signé était considérée comme irrégulière et devait être écartée par l'acheteur, à défaut d'être corrigée. Tel n'est plus le cas depuis la réforme. En effet, l'obligation de signer l'acte d'engagement a été décalée au moment de la notification du marché. Ainsi, une offre déposée avec un acte d'engagement non signé n'est plus irrégulière et l'acheteur est libre de négocier avec le candidat. 

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