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Recours et contentieux dans les marchés publics

Actualités

Un transfert de compétences entre entités publiques peut-il être caractérisé comme un...

Cas d’espèce : litige relatif à la gestion de déchets La ville de Hanovre avait, en novembre 2002, effectué en faveur de la région de Hanovre un transfert...

Quel rapport entre des désordres esthétiques, la responsabilité décennale d’un constr...

La garantie décennale se s’applique pas systématiquement en cas de désordres esthétiquesLes ouvrages résultant d’un marché de travaux sont suscept...

Marchés publics : renouvellement du mandat des CCRA

Les CCRA, des facilitateurs dans le règlement des contentieux liés aux marchés publicsLes marchés publics sont souvent le théâtre de contentieux entre les diff...

Marchés publics : Possibilité d'un recours en référé des candidats évincés

Le concurrent évincé peut contester la régularité de l’offre de l’attributaireSur la base de la prise d’une prise de position du Conseil d’Ét...

Conflits d’intérêts dans les marchés publics, des précautions à prendre

Le contrôle du jugeDans les marchés publics, depuis l’appel d’offres à l’exécution des travaux ou autres services, des obligations incombent aux acteurs, n...

Responsabilité des sociétés impliquées dans les pratiques anticoncurrentielles

Portée de la responsabilité Les ententes illégales entre les entreprises entraînent des préjudices financiers considérables pour l’adjudicateur dans...

Mauvaise qualification du contrat : quelles possibilités d’indemnités pour les candid...

Il peut arriver, en matière de mode de passation, que l'acheteur hésite entre délégation de service public et marché public au vu du mode de rémuné...

Quels sont les effets du caractère définitif du décompte sur les appels en garantie ?

Détermination de la recevabilité de l’appel en garantieToutes les opérations prévues pour être accomplies dans le cadre des marchés publics sont enregist...

Focus sur l’appel en garantie

De quoi s’agit-il ? L’appel en garantie est un moyen auquel une personne (le garanti), condamnée à la réparation d’un préjudice dans le cadre des mar...

Contestation de procédure de passation pour motif de propriété intellectuelle

De la compétence de juridictionLes contrats de marchés publics sont des actes administratifs du fait qu’ils sont passés par des entités publics et ont pour objet des ...

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