Marchés publics : Possibilité d'un recours en référé des candidats évincés

Après la réponse

Marchés publics : Possibilité d'un recours en référé des candidats évincés

Le

Le concurrent évincé peut contester la régularité de l’offre de l’attributaire


Sur la base de la prise d’une prise de position du Conseil d’État en date du 27 mai 2020, les entreprises peuvent désormais attaquer la décision d’attribution d’un marché public, et ce, même en cas de rejet de leurs offres pour cause d’irrégularité.

La régularité de l’offre de l’attributaire d’un marché peut être contestée par une entreprise ayant vu sa proposition rejetée dans le cadre d’une procédure d’attribution. Le CE maintenait que si un pouvoir adjudicateur méconnaît le fait qu’un référé précontractuel entraîne de facto une suspension obligatoire de la procédure d’achat, il offre la possibilité au plaignant de faire un recours en référé contractuel.

Le Conseil d’État permet cette fois à l’auteur du référé (qui a vu son offre évincée) d’invoquer l’irrégularité de l’offre retenue. Il précise en ces termes : «la circonstance que l’offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire du contrat en litige.»

Dans un recours en référé, le juge peut considérer les offres anormalement basses comme irrégulières.


La position du juge européen par rapport à la décision


Gilles Pellissier, rapporteur public, apporte davantage d’éclaircissement quant aux raisons de ce revirement selon la position du juge européen. Il affirme que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne demande à ce que chaque partie puisse exercer son droit au recours en cas de mise en cause de la régularité de l’offre de chacun des concurrents ; mais uniquement dans le cadre d’une même procédure et pour des raisons similaires. Le caractère irrecevable du recours de l’entreprise évincée ne peut lui effectif que dans le cadre d’une contestation de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire alors que l’éviction du plaignant est considérée comme irrévocable. 

Autres articles similaires

Le maître d'œuvre peut-il être à l'origine de la résiliation d'un marché public ?

Cas de résiliation d’un marché Pour l’exécution d’un mar...

Un transfert de compétences entre entités publiques peut-il être caractérisé comme un marché public ...

Cas d’espèce : litige relatif à la gestion de déchets La ville de Ha...

Quel rapport entre des désordres esthétiques, la responsabilité décennale d’un constructeur et la ga...

La garantie décennale se s’applique pas systématiquement en cas de désord...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer