Marchés publics : renouvellement du mandat des CCRA

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Marchés publics : renouvellement du mandat des CCRA

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Les CCRA, des facilitateurs dans le règlement des contentieux liés aux marchés publics


Les marchés publics sont souvent le théâtre de contentieux entre les différentes parties qui y participent. Ces contentieux portent sur différents motifs, vice de forme, vice de procédure, retard d’exécution d’un marché, retard de paiement ou diverses autres irrégularités. Comme on peut le voir au travers des différentes décisions du Conseil d’État ou des hautes juridictions, la jurisprudence des marchés publics est fluctuante. De fait, le règlement des contentieux peut se révéler épineux et donne souvent lieu à des procédures interminables. L’administration préfère dans la mesure du possible une issue à l’amiable. C’est la raison d’être des CCRA ou Comités Consultatifs de Règlement Amiable des contentieux. Le fait qu’ils n’aient qu’un rôle consultatif n’enlève rien au fait que ce sont des entités dont la fonction est essentielle dans le processus de gestion des litiges dans les marchés publics.


Le mandat des CCRA prolongé jusqu’en 2025


Par le décret n°2020-848 en date du 2 juillet 2020, le (CCIRA) Comité Consultatif Interrégional pour le Règlement Amiable des litiges relatifs aux marchés publics et le (CCNRA) comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ont vu leur mandat renouvelé jusqu’en juin 2025. Cette décision fait suite à l’étude de nécessité dont le but est de légitimer le maintien de ces comités pour un mandat supplémentaire. Il est impératif que cette étude soit réalisée à chaque quinquennat conformément aux dispositions du décret n° 2006-672 en date du 8 juin 2006 et dont le contenu fait état des conditions de gestion des commissions administratives avec une fonction consultative. Avec le maintien de ces comités, les marchés publics disposent d’un outil supplémentaire pour trouver plus rapidement une solution à l’amiable dans des contentieux liés à la commande publique, ce qui au passage, permet d’alléger la charge supportée par l’appareil judiciaire.

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