Après la réponse

Recours et contentieux dans les marchés publics

Actualités

Adoption d'un projet de loi relatif à lutte contre la corruption

La lutte contre la corruption des fonctionnaires est inscrite dans le Code pénal, ce projet de loi complète les textes en vigueur en intégrant les dispositions de deux conventions internationales sign...

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 26 septembre 2007, a confirmé l'arrêt Commune de L...

La haute juridiction a rappelé que le contrat public est valablement formé lorsque la CAO a arrêté son choix dans la limite de la validité des offres.En l'espèce, le 7 avril 1994, l'OPAC du Calvados s...

Le droit de recours des candidats lésés contre les contrats administratifs

Dans un arrêt du 18 juillet 2007, la CJCE accorde, comme l'a fait le Conseil d'Etat dans l'arrêt société Tropic Signalisation Travaux, un droit de recours des candidats lésés contre les contrats admin...

Le Conseil d'Etat ouvre une voie de recours inédite contre les contrats issus de la p...

Un marché public de travaux a été lancé par la Chambre de Commerce et d’Industrie portant sur le marquage des aires d’avions et des chaussées routières de l’aéroport de Pointe-à-Pitre.L...

L'enrichissement sans cause a ses limites

Le Conseil général du Val d'Oise dans le cadre du service de télé-assistance en faveur des personnes âgées, isolées ou handicapées avait confié, en 1986, cette mission à la société Centraveil Diffusio...

Le maître de l'ouvrage ne doit pas saisir le juge administratif pour un litige mettan...

Le titulaire du marché public de travaux est responsable au titre de la garantie décennale des désordres survenus à l'ouvrage dont le contentieux doit être porté devant le juge administratif. En revan...

Le projet de rapport concernant l'amélioration de l'efficacité des procédures de rec...

Voici le projet de rapport de la commission européenne qui vise à améliorer l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.L'objectif de cette révision est d'incite...

Vers une unicité des délais pour exercer un référé pré-contractuel en Europe

Les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE relatives aux procédures de recours des entreprises évincées font l'objet d'une révision.Le nouveau texte aboutira à une unicité du délai de recours en Europe, i...

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