Marchés publics : une annulation n’est pas toujours évidente même en cas de manquement à une procédure

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Marchés publics : une annulation n’est pas toujours évidente même en cas de manquement à une procédure

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L’annulation de la décision d’attribution du marché 


Lorsqu’un postulant à un marché public souhaite contester l’attribution de ce dernier, il dispose de la possibilité de saisir le juge administratif en vue de son annulation. Les raisons de cette contestation peuvent être motivées par le non-respect des dispositions du Code de la commande publique par le cédant, notamment en termes d’impartialité, de transparence et de mise en concurrence envers tous les candidats. 

Le requérant aura à prouver les irrégularités qu’il entend contester afin d’obtenir gain de cause auprès du juge. Toutefois, si les anciens règlements prévoyaient une annulation d’office des marchés entachés d’irrégularités, le Conseil d’État apporte des modifications en précisant que cette annulation ne serait désormais plus relevée d’office par le juge, mais dépendra de la gravité des vices évoqués pour le marché en cours. Le contrat ne sera annulé que dans les cas d’illicéité, de vice de consentement ou de fautes graves. Cela afin d’apporter davantage de stabilité et de sécurité au contrat de marché public. Le juge, pour sa part, devra s’assurer que la décision d’annulation n’affecte pas considérablement l’intérêt général.


La délimitation de la gravité des vices entraînant l’annulation d’un marché public


Jusqu’en 2019, l’inexistence de précisions dans la délimitation de la gravité des vices constatés pour un marché public ne permettait pas une application effective des restrictions évoquées par le Conseil d’État. En effet,le caractère particulier en cause est sujet à de nombreuses interprétations par les Cours Administratives d’Appel. Certains requérants ont obtenu l’annulation des contrats pour lesquels ils ont postulé par les motifs de méconnaissance des règlementations en vigueur, de l’injuste sélection basée sur les facultés financières d’une entité publique soumissionnaire ou encore de celle d’une offre proposée en retard. D’autres ont vu leur requête rejetée en dépit de l’importance des fautes mises en cause. 

Depuis 2019, la Haute juridiction administrative apporte des précisions sur le rôle revenant au juge dans la détermination de la gravité particulière des vices dont le délit de favoritisme.


La résiliation : une alternative à l’annulation


La résiliation des marchés publics constitue une alternative aux candidats qui peuvent par ce moyen être indemnisés proportionnellement aux manquements dont ils ont été victimes. En pratique, cette démarche n’entraîne pas systématiquement une sanction des vices de procédures, sachant que les candidats n’ont généralement en possession que très peu d’éléments concernant l’analyse de l’offre.

Ainsi, il convient de soulever qu’en dépit de la nécessité de sécuriser les contrats de marchés publics, le Conseil d’État doit considérer chaque disposition propre aux marchés et ne pas aller à l’encontre des principes qui y sont liés. 

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