Marchés publics : aucune indemnisation s’il n’y avait aucune chance de remporter le marché

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Marchés publics : aucune indemnisation s’il n’y avait aucune chance de remporter le marché

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Le recours des candidats évincés


Chaque candidat postulant à un marché public a la possibilité d’ester en justice s’il a été injustement évincé du marché. Ce recours lui permet de demander la réparation du préjudice subi et d’apporter la preuve qu’il a été évincé de façon irrégulière. Si le préjudice dû à l’éviction est corrélé à l’irrégularité de la procédure, le juge devra déterminer si le candidat avait de réelles chances de gagner le marché en question.

Si l’irrégularité de l’éviction est prouvée et qu’il existait une chance pour l’entreprise requérante de se voir attribuer le marché, sa requête sera retenue par le juge. En conséquence, le candidat pourra bénéficier de son droit à l’indemnisation pour les coûts engendrés par la remise de son offre. S’il avait de fortes chances de conclure le contrat, l’indemnisation portera non seulement sur le coût lié à la présentation de l’offre, mais aussi sur le manque à gagner. Cependant, si le contrat n’est pas conclu dans un cadre d’intérêt général, l’indemnisation ne peut être envisagée. 

Un candidat ayant présenté une offre peu avantageuse pour le marché et qui, pour cette raison n’aurait eu aucune chance d’être attributaire du marché, n’obtiendra pas gain de cause de sa demande d’indemnisation. 


La prise en compte du délai d’exécution dans la sélection des offres 


Le Code de la Commande Publique prévoit l’obligation pour l’acheteur public d’intégrer le délai global d’exécution du marché public dans le document de consultation. Certains candidats peuvent néanmoins proposer dans leurs offres des délais d’exécution plus courts que ceux notifiés dans l’avis d’appel d’offres. Mais ce critère ne pouvait pas être considéré comme un élément décisif par l’acheteur public au point de conférer un avantage à un candidat par rapport à un autre. 

Ainsi, dans le cas où deux entreprises se verraient avoir les mêmes chances de remporter un marché en termes de prix et valeur technique, il est impossible pour l’acheteur de les départager en se basant sur les délais d’exécution proposés. Le cas échéant, le candidat évincé pourra demander l’annulation de la procédure de passation de marché et de la décision de rejet de sa proposition auprès du juge. 

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