Une chambre d'agriculture est un établissement public, elle se doit donc de respecter les règles de la commande publique et de procéder à un appel d'offre pour la mise en place d'un régime de prévoyan...
En principe le prix dans les marchés publics est intangible. Ce principe, après l'attribution du marché, ne souffre que de quelques exceptions limitativement énumérées. Le prix pourra être actualisé e...
Dans le cas d'une petite entreprise, répondre à un marché public n'est pas toujours simple. Lorsqu'il s'agit de rédiger le mémoire technique, on ne sait pas toujours comment mettre en avant ses compét...
Il existe des plateformes qui peuvent vous fournir les avis de publicité en fonction de critères déterminés (mots clés, catégories, code CPV). Il existe aussi InfoTrade2000, vecteur plus, klekoon, dou...
Les intérêts moratoires sont les sommes dues au bénéfice du titulaire du marché (ou du sous-traitant) à compter du jour suivant l’expiration du délai global de paiement. En principe l’...
Dans un premier temps vous devez sélectionner les appels d'offres les appels d'offres susceptibles de vous intéresser et qui correspondent à votre secteur d'activité. Dans un second temps, une fois qu...
Il y a un tribunal administratif pour plusieurs départements: • 30 en France métropolitaine, • 9 pour les DOM-TOM. En règle générale, le tribunal administratif compétent est celui dansle ressort (terr...
Le DC7 permet de rassembler en un seul document tous les certificats et attestations qui établit que la société est en règle au regard du paiement des cotisations sociales et fiscales. Les attestation...
Le droit communautaire dans sa volonté d'élargir la concurrence impose que les marchés publics soient ouvert aux entrepreneurs étrangers. Les entreprises étrangères ont donc la possibilité de répondre...
En premier lieu, l'insuffisance ou l'absence de références n'est plusun motif suffisant pour écarter un candidat. Ce dispositif vise àfavoriser l'accès de nouvelles petites et moyennes entreprises dan...
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