Le DC7 permet de rassembler en un seul document tous les certificats et attestations qui établit que la société est en règle au regard du paiement des cotisations sociales et fiscales. Les attestation...
Il y a un tribunal administratif pour plusieurs départements: • 30 en France métropolitaine, • 9 pour les DOM-TOM. En règle générale, le tribunal administratif compétent est celui dansle ressort (terr...
En premier lieu, l'insuffisance ou l'absence de références n'est plusun motif suffisant pour écarter un candidat. Ce dispositif vise àfavoriser l'accès de nouvelles petites et moyennes entreprises dan...
En premier lieu, l'insuffisance ou l'absence de références n'est plusun motif suffisant pour écarter un candidat. Ce dispositif vise àfavoriser l'accès de nouvelles petites et moyennes entreprises dan...
Une société par action simplifiée peut être constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales. Elle peut notamment être constituée de plusieurs sociétés. Elle est obligatoirement représentée par...
L’entreprise est engagée dès lors que l’acte d’engagement est signé : les termes d’une offre liant l’opérateur économique au pouvoir adjudicateur durant le délai de v...
Depuis le 1er Mai 2010, le seuil des 4.000 € est de nouveau mis à l’ordre du jour (le Conseil d’Etat ayant annulé le décret relevant ce seuil à 20.000 €). Ainsi pour les marc...
Une plateforme de dématérialisation est un service mis à disposition par un opérateur tiers, pour gérer les flux d’information entre la personne publique et ses partenaires. Elle permet la m...
Le prix forfaitaire dans les marchés publics s’entend d’un marché dont le prix est global et définitif. En ce sens, ce dernier doit couvrir l’ensemble des prestations nécessaires...
Les intérêts moratoires sont les sommes dues au bénéfice du titulaire du marché (ou du sous-traitant) à compter du jour suivant l’expiration du délai global de paiement. En principe l’...
Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations
Posez une questionDes moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics
ParticiperDotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics
Télécharger