En premier lieu, l'insuffisance ou l'absence de références n'est plusun motif suffisant pour écarter un candidat. Ce dispositif vise àfavoriser l'accès de nouvelles petites et moyennes entreprises dan...
Une société par action simplifiée peut être constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales. Elle peut notamment être constituée de plusieurs sociétés. Elle est obligatoirement représentée par...
L’entreprise est engagée dès lors que l’acte d’engagement est signé : les termes d’une offre liant l’opérateur économique au pouvoir adjudicateur durant le délai de v...
Depuis le 1er Mai 2010, le seuil des 4.000 € est de nouveau mis à l’ordre du jour (le Conseil d’Etat ayant annulé le décret relevant ce seuil à 20.000 €). Ainsi pour les marc...
Dans un communiqué de presse datant du 16 mars 2009, le ministère del'Economie a rappelé une réglementation en vigueur depuis 2001. Eneffet, depuis 2001, exiger des certifications conformes des docume...
Dans le cadre d'une cotraitance, pour que les choses soient claires,les entreprises signent une convention de groupement pour fixerl'ensemble des règles qui régissent leurs relations. N'étant régi par...
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Une erreur sur le DC13 peut être modifié par la production d'un nouveau DC13. En effet, celui-ci peut revêtir le caractière d'un acte spécial modificatif. Pour cela remplissez un nouveau DC13 et coche...
Une plateforme de dématérialisation est un service mis à disposition par un opérateur tiers, pour gérer les flux d’information entre la personne publique et ses partenaires. Elle permet la m...
Un ordre de service est une décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d'exécution des prestations. Ce document prend la forme, dans la plupart des cas, d'un document écrit, daté, sign...
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