Questions

Quelle attestation doit me fournir l'URSSAF pour remplir un DC7 alors que notre SARL ...

Le DC7 permet de rassembler en un seul document tous les certificats et attestations qui établit que la société est en règle au regard du paiement des cotisations sociales et fiscales. Les attestation...

Quel est le tribunal administratif compétent pour former mon référé précontractuel ?

Il y a un tribunal administratif pour plusieurs départements: • 30 en France métropolitaine, • 9 pour les DOM-TOM. En règle générale, le tribunal administratif compétent est celui dansle ressort (terr...

Quelles références doit on obligatoirement fournir dans le cadre d'appel d'offres

En premier lieu, l'insuffisance ou l'absence de références n'est plusun motif suffisant pour écarter un candidat. Ce dispositif vise àfavoriser l'accès de nouvelles petites et moyennes entreprises dan...

Quelles références doit on obligatoirement fournir dans le cadre d'appel d'offres

En premier lieu, l'insuffisance ou l'absence de références n'est plusun motif suffisant pour écarter un candidat. Ce dispositif vise àfavoriser l'accès de nouvelles petites et moyennes entreprises dan...

La SAS peut-elle se prévaloir sans risque des qualifications individuelles de ses mem...

Une société par action simplifiée peut être constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales. Elle peut notamment être constituée de plusieurs sociétés. Elle est obligatoirement représentée par...

Peut-on modifier le nom du signataire sur l’acte d’engagement une fois l’offre de l’e...

L’entreprise est engagée dès lors que l’acte d’engagement est signé : les termes d’une offre liant l’opérateur économique au pouvoir adjudicateur durant le délai de v...

Quelles sont les formalités à accomplir pour un marché dont le montant est supérieur ...

Depuis le 1er Mai 2010, le seuil des 4.000 € est de nouveau mis à l’ordre du jour (le Conseil d’Etat ayant annulé le décret relevant ce seuil à 20.000 €). Ainsi pour les marc...

Comment adhérer à une plateforme de dématérialisation ?

Une plateforme de dématérialisation est un service mis à disposition par un opérateur tiers, pour gérer les flux d’information entre la personne publique et ses partenaires. Elle permet la m...

Peut-on modifier le devis dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire ?

Le prix forfaitaire dans les marchés publics s’entend d’un marché dont le prix est global et définitif. En ce sens, ce dernier doit couvrir l’ensemble des prestations nécessaires...

Jusqu’à quelle date peut-on remonter pour exiger le paiement des intérêts ?

Les intérêts moratoires sont les sommes dues au bénéfice du titulaire du marché (ou du sous-traitant) à compter du jour suivant l’expiration du délai global de paiement. En principe l’...

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