Le DC7 permet de rassembler en un seul document tous les certificats et attestations qui établit que la société est en règle au regard du paiement des cotisations sociales et fiscales. Les attestations relatives au paiement des cotisations sociales sont à demandées auprès de l'URSSAF. Les attestations sont délivrées en fonction de la raison sociale de votre société. C'est une attestation au nom de votre société qui doit vous être remis par l'URSSAF et non en votre nom propre. Vos associés ne sont liés par aucun contrat de travail et ont juste souscrit à une part du capital. Par conséquent vous ne cotisez pas pour vos associés. Vous êtes donc nécessairement en règle vis à vis de l'URSSAF.