Le Covid-19 un cas de force majeure dans l’application des pénalités de retard ?
Définition du cas de force majeureLa relation entre le pouvoir public et le titulaire d’un marché est déterminée par un contrat, dont chaque partie est tenue d’...
Actualités
Travaux informatiques et obligations de la personne publique
Les devoirs de l’adjudicateur dans le cadre des marchés publicsLes marchés publics sont assortis de multiples obligations à l’endroit du pouvoir public, telles que la ...
Lutte contre le gaspillage et loi sur l’économie circulaire : quel impact sur la comm...
La réglementation obligeait déjà les pouvoirs adjudicateurs à prendre en compte, dans la définition de la nature et de l’étendue de leurs besoins, &laqu...
Le devoir d’obligation du fournisseur dans les marchés publics informatiques
Le devoir d’informer la personne publiquePar sa nature et les prestations effectuées, le fournisseur est une personne plus expérimentée dans son domaine que la personne publ...
Comment faire des marchés publics un levier pour les entreprises locales ?
L’accès des entreprises locales à la commande publique est l’un des plus grands enjeux de la commande publique. Malgré les mesures mises en place pour faciliter cet ac...
Marchés publics : l’établissement de l’offre la plus avantageuse
Le principeLa sélection des offres dans le cadre des marchés publics doit s’effectuer suivant des caractéristiques prédéfinies et mises à la connaissanc...
Marchés publics, qu’en est-il de l’obligation de résultat ?
Les spécificités de l’obligation de résultat L’interprétation des juges selon les dispositions du Code Civil en ses articles 1137 et 1147 a permis de d&eac...
2019, des chiffres positifs pour la commande publique
Les collectivités locales instigatrices de la croissance Les chiffres démontrent que la commande publique a évolué en 2019. La valeur des commandes avoisinait les 87,5...
Marches publics d’informatique et indisponibilité, que retenir ?
Définition de l’indisponibilitéUn matériel est indisponible s’il ne peut être utilisé à cause de la défectuosité d’une pi&egrav...
Le formulaire EXE3, qu’est-ce que c’est ?
Utilité du formulaireLe formulaire EXE3 est un document employé pour les marchés publics en cours d’accomplissement et conforme aux normes légales prévues dans...
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