Les limites de la liberté de choix de méthode de notation par les acheteurs publics
La marge de manœuvre qui est celle des pouvoirs adjudicateurs dans le choix de la méthode de notation à suivre est grande. Elle va même jusqu’à leur offrir la po...
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Ordonnance : qu’est-ce que c’est ?Les ordonnances font partie intégrante du paysage juridique des marchés publics. Elles viennent enrichir les textes régleme...
Un outil incontournable pour l’accès aux marchés publicsLa signature électronique est utilisée afin de simplifier et d’accélérer les procéd...
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