Après la réponse

Quel est le tribunal administratif compétent pour former mon référé précontractuel ?

Le
Il y a un tribunal administratif pour plusieurs départements:
• 30 en France métropolitaine,
• 9 pour les DOM-TOM.
En règle générale, le tribunal administratif compétent est celui dansle ressort (territoire) duquel siège l'autorité administrative qui apris la décision contestée.
Exceptions
Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquelvous résidez pour les litiges:
•liés à la reconnaissance de certaines qualités(anciens combattants, résistants, déportés),
•relatifs à des décisions individuelles de police.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouvel'immeuble pour les litiges concernant des immeubles (expropriation,remembrement, urbanisme..).
Le tribunal compétent est celui du lieu où s'est produit le fait qui acausé le dommage en cas de demande d'indemnisation d'un dommage.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve lelieu d'affectation pour les litiges relatifs à la carrière ou larémunération des fonctionnaires.
De même, le tribunal compétent est celui du lieu de paiement (à défautde résidence) pour les litiges relatifs aux pensions de retraite desfonctionnaires.
Cas particuliers
Certains litiges relèvent directement du Conseil d'Etat: recours contreles décrets, les actes réglementaires des ministres, les décisionsd'organismes collégiaux à compétence nationale (Commission nationale del'informatique et des libertés par exemple), litiges nés à l'étranger(par exemple décision d'un ambassadeur), recours en matière d'électionsrégionales et européennes notamment
Certains litiges relèvent de juridictions spécialisées, notamment enmatière:
• d'aide sociale (commission départementale d'aidesociale),
• de pensions militaires d'invalidité (tribunaldépartemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes deguerre),
• d'attribution du statut de réfugié politique(commission de recours des réfugiés).
• d'indemnisation des rapatriés (commission ducontentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Outre-mer),
• de mesures disciplinaires prises par les ordresprofessionnels.



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