Cette note a pour objectif d'informer les acheteurs publics des recours que les candidats peuvent intentés. Rappelons qu'il existe aujourd'hui quatre grands recours possible : ?Le référé précontractue...
Cette fiche pratique explique le référé précontractuel. Vous y retrouverez sa définition, les modalités et les délais du référé précontractuel, ainsi que l'obligation de la preuve qui relèvera de l'of...
TA de Paris ordonnance du 2 juin 2009 - L'acheteur public ne peut pas rejeter une candidature au motif de l'exécution défectueuse par l'entreprise candidate de précédents marchés.Télécharger le docume...
Voici le projet de rapport de la commission européenne qui vise à améliorer l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.L'objectif de cette révision est d'incite...
La récente session d'études de l'Association pour l'Achat dans les Services publics (Apasp), qui s'est déroulée le 4 avril 2013, fait ressortir les tendances des contentieux en référé précontractuel, ...
Intenter un procès et recourir à un avocat en droit public n'est pas toujours l'idéal pour résoudre les conflits dans le cadre d'exécution de marchés publics. Procédure longue, coûteuse, elle reste de...
Que faire en cas de blocage lors de l'exécution d'un marché public entre le titulaire et l'organisme public ? Par exemple sur des blocages par rapport à une nouvelle organisation, à une nécessité de r...
Cette nouvelle fiche pratique marchés publics, vous explique en quoi les avocats en droit des marchés publics peuvent être utiles pour régler les contentieux lors de l'attribution d'un marché ou lors ...
La DAJ vient de publier une nouvelle fiche sur le règlement à l'amiable des litiges. Contrairement au référé contractuel et référé précontractuel qui interviennent lors de l'attribution d'un marché, ...
La Commission européenne a saisi le 28 février la Cour européenne de justice à l’encontre de la France concernant les dispositions de l'article 73 du Code des marchés publics régissant les marché...
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