Voici le projet de rapport de la commission européenne qui vise à améliorer l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.
L'objectif de cette révision est d'inciter fortement les entreprises communautaires à soumissionner dans n'importe quel État membre grâce à l'assurance que des moyens efficaces de recours sont disponibles dans des conditions équivalentes dans n'importe lequel de ces États membres.
Le projet de rapport concernant l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation
Le