La question du respect du principe d'égalité de traitement dans les marchés publics a été posée par la députée Marie-Jo Zimmermann au ministre de l'Intérieur.Selon la Cour de Justice de l'Union europé...
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Le titulaire du marché public de travaux est responsable au titre de la garantie décennale des désordres survenus à l'ouvrage dont le contentieux doit être porté devant le juge administratif. En revan...
Le Conseil général du Val d'Oise dans le cadre du service de télé-assistance en faveur des personnes âgées, isolées ou handicapées avait confié, en 1986, cette mission à la société Centraveil Diffusio...
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