Après la réponse

La mention des voies et delais de recours dans l'AAPC communautaire

Le

L'omission d'informations sur le référé précontractuel, dans le formulaire standard de publication des avis de marchés supérieurs aux seuils communautaires, est sanctionnée par le juge des référés car cette mention permet de faire obstacle à un marché avant sa passation.

La compétence du juge des référés est limitée aux omissions qui portent sur les recours pouvant être introduits avant la signature du contrat.
Ainsi, l'acheteur doit remplir au moins l'une des deux rubriques: VI.4.2 ou VI.4.3, et s'il choisit de remplir seulement la rubrique VI.4.2, il doit mentionner les voies et délais d’introduction des recours avec précision.

 

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