Après la réponse

La mention des voies et delais de recours dans l'AAPC communautaire

Le

L'omission d'informations sur le référé précontractuel, dans le formulaire standard de publication des avis de marchés supérieurs aux seuils communautaires, est sanctionnée par le juge des référés car cette mention permet de faire obstacle à un marché avant sa passation.

La compétence du juge des référés est limitée aux omissions qui portent sur les recours pouvant être introduits avant la signature du contrat.
Ainsi, l'acheteur doit remplir au moins l'une des deux rubriques: VI.4.2 ou VI.4.3, et s'il choisit de remplir seulement la rubrique VI.4.2, il doit mentionner les voies et délais d’introduction des recours avec précision.

 

En savoir plus :

Autres articles similaires

Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices : quels sont leurs rôles ?

Des organismes en charge de l’organisation des marchés publicsLes pouvoirs adjudicateur...

Marchés publics : Points essentiels sur l’éviction irrégulière d’un candidat

L'éviction irrégulière d'un candidat dans le contexte des marché...

Focus sur l’appel en garantie

Par définition, l'appel en garantie dans les marchés publics fait réf&...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer