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Contentieux dans les marchés Publics : priviligiez la conciliation plutot que le procès

Le
Intenter un procès et recourir à un avocat en droit public n'est pas toujours l'idéal pour résoudre les conflits dans le cadre d'exécution de marchés publics.
Procédure longue, coûteuse, elle reste de plus toujours hasardeuse : soumise à un aléa judiciaire qui empêche toute garantie de résultat, la seule chose acquise est de rendre public le conflit et d'offrir aux parties une publicité dont elles se seraient parfois bien passé. Le tout dans des délais qui souvent ne correspondent pas à l'urgence des situations.
Hors il existe des alternatives aux tribunaux : ainsi en est-il du CCRA, le "comité consultatif de règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés publics".

UN AVIS HORS DE TOUTE PUBLICITÉ ET TOUJOURS DANS UN ENCADREMENT JURIDIQUE



Présidée par un ex-magistrat de haut rang, ce comité enregistre chaque année une cinquantaine de cas, soumis par n'importe quelle partie concernée : L'organisme public ou l'opérateur économique; il est à noter que du côté des entreprises ce sont souvent des PME et des artisans qui la saisisse. La démarche est simple et peu onéreuse, car si l'écrit est obligatoire il n'y a pas de protocole particulier à respecter.
Outre la confidentialité, cette option offre par ailleurs un avantage fréquemment vital dans ce type de situations : la rapidité. L'avis est en effet rendu dans les six mois, loin de toute publicité, et toujours dans un encadrement juridique ».
Dans la majorité des cas, l'avis aboutit à un arrangement entre les parties.

LES RETARDS, PRINCIPALE SOURCE DE CONFLITS


 
La majorité des litiges lors de l'exécution d'un marchés publics sont principalement des retards dans la réalisation de chantiers, à tous ses stades, et concernent tous les corps de métiers, de l'architecte au sous-traitant.
Ces retards ayant des conséquences immédiates (ne serait-ce que les pénalités qui y sont quasi systématiquement adjointes), le CCRA va appréhender la situation avec pragmatisme, au plus près des réalités du marché considéré. Elle écoute les explications de tous et amène le débat vers l'accommodement : si un tribunal classique se voit limité dans l'appréciation de la bonne foi d'une des parties par rapport à une application stricte du droit, le comité à lui toute liberté pour apprécier la situation. il peut ainsi se permettre de rendre un avis plus motivé par l'appréciation de l'honnêteté de chacun.

La tâche est difficile, car il est parfois perceptible dès le début de la procédure que la collectivité ne voudra pas faire de compromis, et va refuser l'arbitrage : il s'agit là d'une culture nouvelle, celle de la conciliation face à celle de l'application aveugle de la Loi. Culture qui n'est semble-t-il pas encore rentrée dans les usages de l'Administration...

Pour aller plus loin :
- Le code des marchés publics
- Construire un mémoire technique impactant
- Les CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales)

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