Le 19/04/2013

La récente session d'études de l'Association pour l'Achat dans les Services publics (Apasp), qui s'est déroulée le 4 avril 2013, fait ressortir les tendances des contentieux en référé précontractuel, procédure dans laquelle certaines entreprises non retenues lors de marchés publics, s'estimant lésées, n'hésitaient plus à s'engager.

Si les contentieux des marchés publics, notamment celui des référés précontractuels, sont en régulière augmentation, les entreprises non retenues aux appels d'offres voient les conditions de ce recours de plus en plus restreintes. En 2012, deux arrêts du Conseil d'État apportent des restrictions de taille.
-La première vise la condition du recours : l'existence ou la vraisemblance d'un intérêt lésé. Cet élément, systématiquement avancé, est désormais apprécié de façon assez restrictive. Par exemple, une offre dite irrégulière dans son contenu n'est pas/plus susceptible d'être lésée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
-Second élément changeant la donne : l'entreprise compte tenu de son classement n'avait, de toute manière, aucune chance sérieuse d'être déclarée attributaire.

Nul doute que le Conseil d'Etat, au travers de l'évolution de ses décisions, souhaite faciliter la tâche des acheteurs publics. Pour que les entreprises puissent augmenter leurs chances de succès lors de contentieux en matière de marchés publics, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit public.

Pour aller plus loin :
- Posez nous vos questions, nous y répondons.
- Le code des marchés publics
- Rédiger un mémoire technique impactant