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Recours et contentieux dans les marchés publics

Actualités

La preuve des ententes dans les marches publics

Alors que le rapport Stoléru souhaite supprimer le délit de favoritisme, la cour d'appel de Paris nous rappelle qu'il existe bien des ententes entre les entreprises, ce qui vient évidement faussé la c...

UFC-Que Choisir dénonce la suppression du délit de favoritisme

UFC-Que choisir, vient de publier un article sur son site Internet dénonçant la proposition de Lionel Stoléru qui vise à supprimer le délit de favoritisme. Comme le rappelle l'article, cette mesure bi...

L'APASP favorable à la suppression du délit de favoritisme

Nous reprenons ci-dessous une interview publiée sur le site Internet Locatis.info de Jean-Marc Peyrical, président de l'Apasp qui revient sur les 15 propositions qui ressortent du rapport de Stoléru. ...

Le référé suspension

L'article L.521-1 du Code de Justice Administrative (CJA) permet au juge des référés de paralyser l’exécution d’une décision administrative, que cette décision soit explicite ou implicite, q...

Le référé précontractuel

Les articles .L.551-1 et L.551-2 du Code de Justice Administrative prévoit une voie de recours ouvert aux candidats à un marché public de saisir le président du tribunal administratif d'un manquement ...

Les recours de plein contentieux

Contrairement au recours pour excès de pouvoir, le juge saisit d'un tel recours a des pouvoirs très étendus; c'est un contentieux subjectif, il sert notamment à mettre en jeu la responsabilité de l'ad...

La directive « Recours » a été adopté le 15 novembre 2007

Le Conseil et le Parlement européen ont adopté la Directive « recours » qui a pour objectif d'améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent dél...

Une entreprise peut être indemnisée même en l'absence d'ordre de service et d'acte d'...

La Cour d'appel administrative de Nancy a confirmé un jugement du tribunal administratif qui condamnait une communauté de communes à indemniser l'entreprise pour les travaux effectués sans ordre de se...

Le Conseil d'Etat rappelle la limite du référé précontractuel: la signature du marché

Par un arrêt du 17 octobre 2007, la Haute Juridiction a refusé d'annuler une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Pau.Une entreprise dont l'offre a été rejetée, a exercé un réfé...

La participation d'un prestataire lors de la phase préparatoire et respect du princip...

La question du respect du principe d'égalité de traitement dans les marchés publics a été posée par la députée Marie-Jo Zimmermann au ministre de l'Intérieur.Selon la Cour de Justice de l'Union europé...

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