En effet, rappelons que le délit de favoritisme est régit par l'article 432-14 du code pénal. UFC-Que choisir, nous rappelle que cette disposition a été créée en 1991 sous le gouvernement Rocard auquel Lionel Stoléru, auteur du rapport, appartenait comme secrétaire d'Etat au Plan.
Il est vrai que la loi de 1991 exposait les élus à de lourdes sanctions entraînant des recours abusifs. C'est pour cela que ce texte a été, par la loi du 10 juillet 2000, allégé en dépénalisant partiellement les délits non intentionnels. Ainsi les acheteurs publics de bonne foi ne peuvent plus voir leur responsabilité engagée.
Ce n'est pas la première fois que le délit de favoritisme, garant de la neutralité de la commande publique, se voit être remis en question. En effet, déjà en 2003, lors de la refonte du code des marchés publics de 2001 pour créer le code des marchés publics 2004, de nombreux protagonistes souhaitaient le voir très fortement allégé... Heureusement des syndicats de la DGCCRF, Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes avaient notifié la dangerosité de « l'allégement » du délit de favoritisme.
Il est donc étonnant de voir resurgir cette idée de suppression du délit de favoritisme parmi les 15 propositions qui doivent aider les PME à mieux accéder aux marchés publics.
En savoir plus :
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- Consultez les 15 propositions synthétisées du rapport Stoléru
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