Après la réponse

Adoption d'un projet de loi relatif à lutte contre la corruption

Le

La lutte contre la corruption des fonctionnaires est inscrite dans le Code pénal, ce projet de loi complète les textes en vigueur en intégrant les dispositions de deux conventions internationales signées par la France.

Ce texte rappelle que les agents publics y compris les agents d'États étrangers ou les fonctionnaires des organisations internationales, seront sanctionner en cas de corruption.

Les sanctions concernent également le délit de corruption ou le trafic d'influence.

Autres articles similaires

Marchés publics : Points essentiels sur l’éviction irrégulière d’un candidat

L'éviction irrégulière d'un candidat dans le contexte des marché...

Focus sur l’appel en garantie

Par définition, l'appel en garantie dans les marchés publics fait réf&...

Focus sur la responsabilité pour défaut de conseil

Les marchés publics sont soumis à des règles strictes en France afin d'...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer