Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 26 septembre 2007, a confirmé l'arrêt Commune de Lens.

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Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 26 septembre 2007, a confirmé l'arrêt Commune de Lens.

Le
La haute juridiction a rappelé que le contrat public est valablement formé lorsque la CAO a arrêté son choix dans la limite de la validité des offres.

En l'espèce, le 7 avril 1994, l'OPAC du Calvados signe un marché public de travaux. L'entreprise titulaire demande une indemnité pour couvrir les frais supplémentaires engendrés par la demande de l'office d'avancer la date de fin de travaux.


Le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande du titulaire du marché en se fondant sur l'absence de contrat valablement formé puisque que la signature du marché a eu lieu au delà du 17 janvier 1994, date limite de la validité des offres


Dans un premier temps, la cour administrative d'appel de Nantes a infirmé le jugement, en estimant que le contrat a été valablement formé.
Dans un second temps, l'office se pourvoit en cassation, le Conseil d'Etat confirme la position des juges de la cour d'appel, est revient sur l'arrêt Commune de Lens du 21 mars 2007.
Il rappelle que le contrat est valablement formé dès lors que la CAO a retenu son choix dans le délai de validité des offres, ce qui est le cas en l'espèce.
Le Conseil ajoute que le contrat peut être signé à l'expiration du dudit délai sans que cela vienne l'entacher d'une quelconque nullité.

Pour en savoir plus: Conseil d'Etat 26 septembre 2007 OPAC du Calvados

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