La Cour d'appel administrative de Nancy a confirmé un jugement du tribunal administratif qui condamnait une communauté de communes à indemniser l'entreprise pour les travaux effectués sans ordre de service ni acte d'engagement signé.

En l'espèce, une communauté de communes a lancé un marché qui devait s'effectue en deux tranches, une entreprise a été attributaire de la première tranche du lot n°3.

La personne publique est reconnue avoir commis une faute en ne donnant aucun élément pouvant conduire l'entreprise à penser que la second tranche ne sera pas effective, au contraire, la communauté de communes a ,par courrier, donné un « faux espoir » en lui indiquant que par décision de la CAO du 23 avril 2001, l'entreprise est attributaire du lot n°3 pour la seconde tranche.

La communauté de communes n'a informé la société de la non réalisation de la seconde tranche que le 15 mai 2002, alors que la société avait adressé des devis sur la seconde tranche, celle ci ne pouvait se douter de la remise en cause de l'appel d'offres et a débuté les travaux.

Le juge considère que toute faute reconnue de l'administration induit un droit à indemnisation.

En parallèle, l'entreprise a, elle aussi, commis une faute en commençant les travaux sans ordre de service ni l'obtention de l'acte d'engagement signé, de ce fait, le juge a constaté un partage des responsabilités, l'entreprise a donc été indemnisée qu'à hauteur de 50% de son préjudice.