Le sous traitant en marché public n’a pas de lien contractuel avec l’organisme public. Il doit uniquement - dès lors que les prestations/travaux qui lui sont confiés sont supérieurs à 600 euros TTC...
Toute collectivité publique peut contrôler les quantités de produits livrés lors d'un marché de travaux dans les conditions prévues par l'article 25 du cahier des clauses administratives générales c...
Un EPIC, établissement public à caractère industriel et commercial, est une personne publique ayant en charge et pour but la gestion d'une activité de service public. Sa deuxième caractéristique est q...
Dans le cadre de procédures de Marché Public, on définit un sous-traitant comme une entité qui contribue à l'exécution d'un marché passé entre le pouvoir adjudicateur et une entreprise titulaire du ...
Après sa notification, un marché public peut faire l’objet d’une modification par avenant si ce dernier ne bouleverse pas l’économie et l’objet d’un marché. Le code des marchés publics stipule que ce ...
Toute réponse à un appel d’offre est soumise à un délai de validité imposé par l’acheteur public et inscrit dans les documents de consultation. Au-delà de ce délai, l’entreprise n’est plus obligée de ...
L'organisme public qui lance un marché public peut résilier ce contrat.Cette résiliation est dite objective ou de plein droit, car elle est le résultat d'une décision unilatérale de la personne p...
L'une des principale difficulté que rencontrent les PME lorsqu'elles répondent à un marché public est que leur structure n'est pas connue par l'administration.C'est pour faire face à cette difficulté ...
Qu'est-ce qu'un marché à bons de commande?Un marché à bons de commande est un marché que l'on conclut entre différents opérateurs économiques. Son exécution se fait au fur et à mesure quel'on émet les...
Pour répondre à l'offre dans le cadre d'un marché public, un groupement d'entreprises peut se constituer. Une fois, ce groupement constitué, il faudra bien entendu le payer à la fin du marché. Toutefo...
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