Questions

Que faire en cas d'irrégularité détectée au moment du contrôle de légalité ?

Lorsque le maire a connaissance du fait que des travaux sont exécutés en méconnaissance de ces obligations, il est tenu de faire dresser procès-verbal.Dès qu'un procès-verbal d'infraction a été établi...

Comment remplir une déclaration de sous-traitance dans un marché public à bons de com...

Qu'est-ce qu'un marché à bons de commande?Un marché à bons de commande est un marché que l'on conclut entre différents opérateurs économiques. Son exécution se fait au fur et à mesure quel'on émet les...

En groupement d'entreprises, faut-il obligatoirement avoir un seul compte bancaire ?

Pour répondre à l'offre dans le cadre d'un marché public, un groupement d'entreprises peut se constituer. Une fois, ce groupement constitué, il faudra bien entendu le payer à la fin du marché. Toutefo...

Comment réaliser un avenant à un cahier spécial des charges de promotion des travaux ...

Qu'est ce qu'un cahier spécial des charges'Le cahier spécial des charges est un document dans lequel est mentionné les attentes du maître d'ouvrage pour la réalisation ou la promotion de travaux par ...

Comment constituer un groupement momentané d'entreprise ?

Afin de constituer efficacement un groupement momentané d'entreprise (GME) dans le cadre d'une réponse à un marché publics nous vous invitons à consulter les 2 pages suivantes : - Fiche pratique : rép...

Le mandataire doit-il remplir la partie E du DC1

Le mandataire est désigné par les membres du groupement pour le représenter. Toutefois, il est considéré lui même comme un des membres du groupement, malgré sa qualité de mandataire. Il se doit donc...

Comment remplir la partie « D1 » du DC2 ? part du chiffre d'affaires ?

Afin d'évaluer la capacité financière d'un candidat, les acheteurs publics demandent à ce que les entreprises présentent leurs chiffres d'affaires des 3 dernières années ainsi que le pourcentage du ch...

Peut on répondre à un marché public dans plusieurs groupement non solidaire?

Oui, c'est possible de répondre à plusieurs groupement momentané d'entreprise sauf si cela est expressément interdit par l'acheteur public dans les pièces du marchés. Pour en savoir plus, consultez no...

Alors que je suis en profession libéral, on me demande de fournir un Kbis, comment fa...

Dans le cadre d’une réponse à un marché public, l’extrait de Kbis est demandé pour les sociétés dans le but de vérifier que la personne qui signe les pièces du dossier de candidature a bien la capacit...

Comment s'abonner au BOAMP ?

Le BOAMP ? Bulletin Officiel d'Annonces de Marchés Publics ? est l'un des supports de publication officiel pour les avis de publicité dont le montant estimé du marché est supérieur à 90 000 euros. Auj...

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