La politique de desserte et la politique tarifaire des transports est dévolue aux collectivités publiques appelées AOT, Autorité Organisatrice des Transports, . Sur les marché...
Le Décret n°2011-1853 du 9 novembre 2011 a relevé le seuil des marchés publics à 15 000 euros HT pour les acheteurs publics soumis au codes des marchés publics. Les marchés en dessous de ce seuil...
Dans le cadre d'une procédure adaptée (MAPA), une demande de rectification ou de précision de l'offre peut être adressée à un ou plusieurs candidats. Il ne s'agit nullement d'une négociation...
En vertu de l'article 44 du Code des marchés publics, une société placée en redressement judiciaire peut répondre à un appel d'offre lancé par un organisme public ou par une collectivité locale...
Rappelons tout d'abord que tout recours à la sous-traitance n'ayant pas fait l'objet d'un accord (formulaire DC4) du pouvoir adjudicateur expose le Titulaire à la résiliation du marché ...
Rappelons que pour les marchés publics se déroulant sur plus de 3 mois, il est obligatoire de procéder à une révision des prix (article 17 et 18 du Code des marchés publics). Cet indice&nbs...
En vertu de l’article 28 du code des marchés publics, les modalités des marchés à procédure adaptée sont déterminées librement par le pouvoir adjudicateur selon la nature et les objets de l’intérêt...
Lorsque le marché public est notifié, le prix devient intangible. Toutefois s’il s’avère qu’il y a eu des erreurs matérielles dans la formulation des prix au stade de la réponse, l’achete...
Dans le cadre des marchés publics, un lot est déclaré infructueux lorsqu’aucune entreprise n’a soumis une offre acceptable. C'est-à-dire que les acheteurs publics n'ont reçu aucune offre d'entrepri...
La procédure négociée permet de réduire les délais de choix du prestataire en charge d’exécuter le marché. Elle ne peut être utilisée que dans des circonstances très précises, comme une urgence par ...
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