Après la réponse

Est-il possible de résilier un marché public une fois signé ?

Le
L'organisme public qui lance un marché public peut résilier ce contrat.
Cette résiliation est dite objective ou de plein droit, car elle est le résultat d'une décision unilatérale de la personne publique. Outre cette prérogative, le contrat de marché public peut également faire l'objet d'une rupture convenue par les parties, notamment à l'initiative du titulaire du marché public. D'autres causes peuvent également entraîner la résiliation d'office, telles que le décès du cocontractant, son incapacité juridique de contracter ou encore l'ouverture d'une procédure collective. Pour connaitre les modalités possible de résiliation d'un marché public, il faut se reporter au CCAP et CCAG

Si la résiliation se produit à l'initiative de la puissance publique, le titulaire du marché peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice, sous réserve d'établir l'existence d'un préjudice et qu'il n'est pas directement ou indirectement responsable de ce fait.

Pour aller plus loin : 
QUELLES SONT LES INDEMNISATIONS À PAYER EN CAS DE RÉSILIATION D'UN MARCHÉ PUBLIC PAR UN TITULAIRE ?

Autres articles similaires

Marchés publics : Points essentiels sur l’éviction irrégulière d’un candidat

L'éviction irrégulière d'un candidat dans le contexte des marché...

Focus sur l’appel en garantie

Par définition, l'appel en garantie dans les marchés publics fait réf&...

Focus sur la responsabilité pour défaut de conseil

Les marchés publics sont soumis à des règles strictes en France afin d'...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer