En cas de non respect, comment faire appliquer les articles 25 et 40 du CCAG de travaux et l'article 40 du code de procédure pénale ?

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En cas de non respect, comment faire appliquer les articles 25 et 40 du CCAG de travaux et l'article 40 du code de procédure pénale ?

Le
Toute collectivité publique peut contrôler les quantités de produits livrés lors d'un marché de travaux dans les conditions prévues par l'article 25 du cahier des clauses administratives générales concernant les travaux publics. En outre, elle ne doit pas payer les frais résultant d'un transport de matériaux dans un camion surchargé ; ces frais de transport irréguliers revenant à l'entreprise titulaire du marché. 

D'autre part, l'article 40 dudit cahier exige que le titulaire du marché remette au maître d'œuvre des documents concernant notamment l'entretien des équipements et les conditions d'application des garanties prévues lorsque la réception des travaux est demandée. Un mois après la réception, l'entreprise doit remettre à la collectivité locale d'autres documents concernant les ouvrages réalisés et les interventions ultérieures dont ces ouvrages auront besoin. Des pénalités peuvent être appliquées si ces documents ne sont pas remis dans les délais prévus.

Enfin, l'article du Code de procédure pénale demande à tout fonctionnaire ayant connaissance d'un délit commis à l'occasion des marchés publics d'avertir le Parquet. 

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