Qu 'entend t on pas demande de paiement ?
- Délaiglobal de paiementLe délai global de paiement a été complètement modifié depuis un décretde décembre 2008. Désormais, ce délai ne peut excéder 50 jours pour lesétablissements de santé, 30 jours...
- Délaiglobal de paiementLe délai global de paiement a été complètement modifié depuis un décretde décembre 2008. Désormais, ce délai ne peut excéder 50 jours pour lesétablissements de santé, 30 jours...
Dans le cadre d'un MAPA, le recours à l'acted'engagement afin de contractualiser l'offre n'est pas obligatoire.Tout document pouvant répertorier de façon claire les coûts de laprestation, et être dans...
Si l'acheteur publicprécise dans le règlement deconsultation que chaque candidat doit fournir une fiche technique desmatérielsau moment de l'offre, alors la fiche technique constitue une pièceconstitu...
Le plan de relance présenté par le Président de la République prévoit un assouplissement des règles de la commande publique. A cet effet, le décret d'application du 19 décembre 2008 a élargi la pr...
Selonles types de marchés et leurs montants, les seuils de procédures sontlessuivants : -Pourles marchés de travaux passés avec l’état : Pourles marchés d'un montant inférieur ou égal à 20 000 eurosHT...
Ce type de procédure est réservé aux achats que l'administrationsouhaite échelonnée. Les marchés à bons de commandes permettent àl'administration de spécifier les éléments du marché qu'elle n'a pas pu...
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuilsmentionnés au II de l’article 26, les marchés de fournitures, deservices ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée,dont les mod...
Selonles types de marchés et leurs montants, les seuils de procédures sontlessuivants : -Pourles marchés de travaux passés avec l’état : Pourles marchés d’un montant inférieur ou égal à 20 000 €HT : l...
En principe, et en vertu de l'article 28du CMP, l'acheteur public a l'obligation de publier un avisd'attribution dans un délai de 48 jours à compter de la notification dumarché dans le journal ou le s...
La sous traitance est l'opération par laquelle unentrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, àune autre personne appelée sous traitant tout ou partie de l'exécutiondu contrat d'...
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