Qu 'entend t on pas demande de paiement ?
- Délaiglobal de paiementLe délai global de paiement a été complètement modifié depuis un décretde décembre 2008. Désormais, ce délai ne peut excéder 50 jours pour lesétablissements de santé, 30 jours...
Questions
L'oubli de l'acte d'engagement est-il éliminatoire dans le cadre d'un MAPA ?
Dans le cadre d'un MAPA, le recours à l'acted'engagement afin de contractualiser l'offre n'est pas obligatoire.Tout document pouvant répertorier de façon claire les coûts de laprestation, et être dans...
Une offre peut-elle être rejetée au prétexte que les fiches techniques n'ont pas été ...
Si l'acheteur publicprécise dans le règlement deconsultation que chaque candidat doit fournir une fiche technique desmatérielsau moment de l'offre, alors la fiche technique constitue une pièceconstitu...
Est-il possible, en deçà d'un certain seuil (20000 euros HT) de passer des marchés de...
Le plan de relance présenté par le Président de la République prévoit un assouplissement des règles de la commande publique. A cet effet, le décret d'application du 19 décembre 2008 a élargi la pr...
Quel est le montant maximun en dessous duquel il n'est pas nécessaire de passer un ma...
Selonles types de marchés et leurs montants, les seuils de procédures sontlessuivants : -Pourles marchés de travaux passés avec l’état : Pourles marchés d'un montant inférieur ou égal à 20 000 eurosHT...
Peut-on redemander un indemnisation pour non application du minimum de commandes ?
Ce type de procédure est réservé aux achats que l'administrationsouhaite échelonnée. Les marchés à bons de commandes permettent àl'administration de spécifier les éléments du marché qu'elle n'a pas pu...
Dans un MAPA négociable la taille de l'entreprise peut-elle être un critère de rejet...
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuilsmentionnés au II de l’article 26, les marchés de fournitures, deservices ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée,dont les mod...
Quels sont les seuils dans les marchés publics ?
Selonles types de marchés et leurs montants, les seuils de procédures sontlessuivants : -Pourles marchés de travaux passés avec l’état : Pourles marchés d’un montant inférieur ou égal à 20 000 €HT : l...
L'attribution d'un marché donne-t-elle toujours lieu à la publication d'un avis d'att...
En principe, et en vertu de l'article 28du CMP, l'acheteur public a l'obligation de publier un avisd'attribution dans un délai de 48 jours à compter de la notification dumarché dans le journal ou le s...
Quel formulaire doit on remplir en cas de sous traitance?
La sous traitance est l'opération par laquelle unentrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, àune autre personne appelée sous traitant tout ou partie de l'exécutiondu contrat d'...
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