Après la réponse

L'acheteur public peut il insérer dans le contrat une clause de renoncement aux intérêts moratoires

Le

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Le taux d'intérêt en vigueur pour l'année 2009 est de 3,79%, les intérêts moratoires dus par l'administration sont calculés en majorant l'intérêt légal de deux points, donc 5,79%. (3,79% + 2%)

Le montant des intérêts moratoires à 5,79% s'applique aux marchés passés selon la procédure adaptée ou aux marchés dont les documents contractuels précisent ce taux.


En dehors desmarchés passés selon la procédure adaptée et en l'absence de cetteréférence,le taux peut être très élevé. Cet autre taux se compose du taux derefinancement déterminé par la Banque centrale européenne qui est au 6mars de1,50% qui subit une majoration de sept points pour atteindre 8,50%.

Il est à préciser que les intérêts moratoires ne courent que pour les sommes échues, si les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le contrat.

De plus,vous ne pouvez pas renoncer aux intérêts moratoires : l'acheteur public ne peut pas se prévaloir d'une clause contractuelle selon laquelle vous avez renoncé au versement d'intérêts moratoires.


 


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