Pendant la réponse

les modalités de paiement du sous traitant

Le
Pour que le sous-traitant puisse bénéficier de la procédure de paiementdirect régi par l'article 116 du Code des marchés publics, une doublecondition doit être remplie: le sous-traitant doit avoir été agréé etles conditions de paiement acceptés par le pouvoir adjudicateur.
L'agrément et l'acceptation des conditions de paiement doivent avoirété donné par le pouvoir adjudicateur avant le commencement d'exécution.

Outre, cette double condition fixée par le Code, trois autresconditions ont été déduites.
Tout d'abord, le titulaire et le sous-traitant doivent avoir conclu uncontrat d'entreprise, ensuite ce contrat doit avoir le même objetprincipal que le marché public en cause, et enfin, la sous traitance nepeut être que partielle.
Cette procédure est réservée aux sous-traitants de premier rang et sila somme en jeu est au moins égal à 600 euros. Les sous-traitants desecond rang peuvent bénéficier de la délégation de paiement.
Il est important de distinguer la demande de paiement et la facturation.
La facturation résume les prestations réalisées par le sous-traitantdans le cadre du contrat qui le lie au titulaire du marché et sontlibellées au nom de ce titulaire.
En revanche, la demande de paiement est libellé au nom du pouvoiradjudicateur et est une condition obligatoire pour pouvoir bénéficierde la procédure de paiement direct.
Le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se libère de sadette.
Sous réserve des exceptions prévues par les lois ou règlements, lespaiements ne peuvent intervenir avant, soit l'échéance de la dette,soit l'exécution du service, soit la décision individuelled'attribution de subventions ou d'allocations.
Toutefois, selon les règles propres à chaque catégorie d'organismepublic, des acomptes et avances peuvent être consentis au personnelainsi qu'aux entrepreneurs et fournisseurs


Autres articles similaires

Sous-traitance non-déclarée en marchés publics : quelle est la responsabilité de l’acheteur ?

En matière de sous-traitance, le prestataire doit, avant de prétendre à son dro...

Refus de sous-traitance : quelles sont les marges de manœuvre de l’acheteur ?

Les opérateurs économiques ont le droit de confier à un sous-traitant une ...

L’externalisation des marchés publics : ce qu’il faut en retenir !

L'outsourcing ou externalisation, permet à une entité publique (telle qu'une a...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer