Pendant la réponse

J'aimerais savoir s'il est toujours d'actualité de certifier conforme les copies d'originaux ?

Le
Dans un communiqué de presse datant du 16 mars 2009, le ministère del'Economie a rappelé une réglementation en vigueur depuis 2001. Eneffet, depuis 2001, exiger des certifications conformes des documentsoriginaux est interdit.

L'article 1er du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 prévoit que «les administrations, services et établissements publics de l'État oudes collectivités territoriales, ou les entreprises, caisses etorganismes contrôlés par l'État, ne peuvent exiger, dans les procéduresadministratives qu'ils instruisent, la certification conforme àl'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux,et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par untexte réglementaire ».

Ce n'est qu'en cas de doute, sur la validité de la copie produite ouenvoyée, que l'acheteur public peut demander la production del'original.
Il doit alors motiver cette demande exceptionnelle, et la faire parlettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'acheteur public ne peut pas exiger des candidats aux marchés publicsqu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original.

Lesattestations fiscales et sociales, demandées au candidat retenuavant qu'il ne soit déclaré attributaire du marché, pourront être desimples photocopies, à condition qu'elles soient lisibles.


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