Grâce à son nouveau tableau présentant les projets en cours, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, nous informe que la circulaire portant manuel d'application du code des ma...
Dans les prochains jours devraient intervenir un nouveau décret d’application relatif à l’application du Code des Marchés Publics dans les Hôpitaux.Ce nouveau décret d’application fa...
Les trois corps de la Fonction Publique peuvent faire appel à de l’intérim pour un besoin non durable tel que le remplacement d’un agent, ou encore pour palier à un accroissement temporair...
Le droit de préférence relève de l’article 53-IV du CMP, et permet d’attribuer le marché à une société coopérative ouvrière de production, à un groupement de producteurs agricoles, à un ar...
C’est l’article 10 du Code des Marchés Publics qui fait de l’allotissement un principe. Volonté affichée de permettre aux entreprises de toutes tailles d’accéder à la commande ...
Les contrats passés avec un aménageur privé n'agissant pas en qualité de mandataire d'un organisme public sont soumis au droit privé et non au droit public. C'est la décision que vient de rendre...
Les juridictions administratives adoptent des positions différentes quand au cas de l’adhésion d’une collectivité territoriale à un organisme procurant des prestations d’actions soc...
Actuellement les parties intéressées de tous les Etats membres de l’UE sont consultées par la Commission européenne afin de donner leur avis sur une nouvelle po...
C’est après deux années de réflexion que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 portant sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit et ...
Le ministère de l'économie à publier hier, le 19 juillet 2011, une note d'information avertissant qu'un décret modifiant le code des marchés publics va prochainement être publié. Voici la note du mini...
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