Les contrats passés avec un aménageur privé n'agissant pas en qualité de mandataire d'un organisme public sont soumis au droit privé et non au droit public. C'est la décision que vient de rendre le conseil d'état le 11 mars 2011 – arret CE 11 mars 2011 « communauté d'agglomération du Grand Toulouse » » req 330722.

Cette décision s'explique par le fait qu'il n'y ait pas de rémunération directe de l'organisme public : en effet, les aménageurs se rémunèrent lors de la cession des ouvrages qu'ils ont réalisés.