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Les procédures de marchés publics

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L’Autorité de la concurrence revient sur sa jurisprudence en matière d’entente dans l...

Pas d’entente en cas de réponse coordonnée à un appel d’offres par des filiales d’un même groupe ; telle est la décision prise par l’Autorit&e...

Obligation de dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics : un...

Inscrite dans le plan de Transformation Numérique de la Commande publique, la dématérialisation de la procédure de passation des marchés est obligatoire pour tous le...

Passation des marchés : pas de possibilité de recourir à une procédure avec négociati...

Dans un arrêt rendu le 07 octobre 2020, le Conseil d’État a effectué un retour sur les modalités permettant de recourir à la procédure avec négoci...

Projet de loi Asap : précisions de la DAJ sur le critère d’intérêt général

Sujet à de nombreuses controverses, l’amendement proposé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi Asap et relatif à l’introduction du critère d’...

Projet de loi ASAP : le point sur les assouplissements apportés

Attendu depuis longtemps, le projet de loi ASAP a finalement été adopté par le Sénat. Deux tendances principales s’y font remarquer : la dérogation de nouveaux...

Responsabilité décennale et assurance : quelles en sont les obligations en matière de...

En matière de marchés publics de travaux, la responsabilité de l’entreprise titulaire ne s’arrête pas à compter de la date de réception de l’...

Mémoire en réclamation : ne pas passer outre le maître d’œuvre

Rédaction du mémoire en réclamation : un exercice délicatLe mémoire en réclamation fait partie intégrante des moyens permettant d’introduire...

Coopération public-public non soumise aux dispositions des directives applicables aux...

Cas d’espèce : contrat relatif à la gestion des taxes sur les véhicules automobilesUne société du secteur des services liés à la gestion des...

Un échange « gratuit » de dons entre pouvoirs adjudicateurs peut-il être reconnu comm...

Les marchés publics sont par définition des contrats administratifs conclus à titre onéreux entre des acteurs de la commande publique. Une coopération public-public ...

Commande publique : ces décrets d’application qui ont paru malgré la crise

La crise sanitaire liée à la Covid-19 n’a pas vu que la parution de mesures d’accompagnement des entreprises. Elle a également été le moment où de...

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