Obligation de dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics : une dispense est possible pour les petits lots.

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Obligation de dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics : une dispense est possible pour les petits lots.

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Inscrite dans le plan de Transformation Numérique de la Commande publique, la dématérialisation de la procédure de passation des marchés est obligatoire pour tous les acteurs de la commande publique selon les modalités définies par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Bercy, suite à une question du sénateur Jean-Louis Masson, revient sur les dérogations possibles à cette obligation.


La dématérialisation, un frein à l’investissement local pour les petites communes


Les petites communes, signalait M. Jean-Louis Masson dans son adresse au ministre de l’intérieur, n’ont pas les mêmes capacités financières que les grandes. Mais elles ne sont pour autant pas dispensées de l’obligation de dématérialiser la procédure de leurs marchés publics dès lors qu’ils atteignent un seuil supérieur à 25 000 € HT. Or, fait remarquer le sénateur, cette somme équivaut au coût total de l’investissement dans son intégralité alors que, bien souvent, le marché est divisé en plusieurs lots susceptibles d’être attribués à différents opérateurs économiques. Ce seuil se révélant en réalité très bas pour les entreprises, ces communes se trouvent dans l’impossibilité de booster leur économie en faisant appel à des artisans locaux. Ne serait-il pas possible, suggère l’élu, d’éviter la procédure de dématérialisation à partir du moment où aucune entreprise retenue n’a une part de marché supérieure à 10 000 € ?


Les marchés sans publicité ni mise en concurrence, une aubaine pour les petites communes


Dans sa réponse, Bercy rappelle de prime abord qu’aux termes de l’article R. 2132-12 du Code de la commande publique, les acheteurs ne sont pas tenus de respecter l’obligation de dématérialisation des procédures lorsqu’ils concluent des marchés sans publicité ni mise en concurrence. Il reste permis, continue le ministère, de passer, sur la base de l’article R. 2122-8 du même code, des marchés sans publicité ni mise en concurrence « alors même que le marché alloti est égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées, pour les lots dont le montant est inférieur à 25.000 euros hors taxes ». Une règle fondamentale, établie sur le fondement de l’article R. 2123-1 du code, reste à respecter en ce cas : « le montant cumulé des lots pour lesquels l’acheteur souhaite s’exonérer de la dématérialisation […] ne doit pas excéder 20 % de la valeur estimée de tous les lots ». Il est donc possible aux petites communes de déroger légalement à l’obligation de dématérialisation en lotissant leurs marchés en petites parts.

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