Projet de loi ASAP : le point sur les assouplissements apportés

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Projet de loi ASAP : le point sur les assouplissements apportés

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Attendu depuis longtemps, le projet de loi ASAP a finalement été adopté par le Sénat. Deux tendances principales s’y font remarquer : la dérogation de nouveaux services juridiques à la réglementation applicable en matière de mise en concurrence et l’ajout de l’intérêt général aux motifs permettant de passer des marchés sans formalités.


Une attention particulière accordée aux services juridiques


Le projet de loi ASAP entend faire une extension des services juridiques non soumis aux règles de mise en concurrence. Il n’avait jusque récemment, été exclu du champ des services juridiques pour lesquels la mise en concurrence est obligatoire, que les prestations de certification et d’authentification de documents devant être exécutées par des notaires et celles assurées par des administrateurs ou tuteurs mandatés par une juridiction ou par la loi pour l’accomplissement de tâches spécifiques soumises à l’expertise d’une juridiction. Les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle seront désormais soumis à ce régime dérogatoire devant les autorités publiques et les consultations de service juridique accordées par un avocat en amont d’une procédure juridictionnelle assurée ou très probable.


L’intérêt général, un nouveau motif de dispense de procédure


Un amendement adopté par les députés prévoit que soit ajouté aux motifs de dispense de procédure celui d’ « intérêt général ». Pour éviter une interprétation hasardeuse de ce motif d’intérêt général, il est prévu que son appréciation soit soumise à l’expertise d’un juge administratif à qui il reviendra de déterminer si l’évocation de l’« intérêt général » est justifié au vu de l’objet et des caractéristiques du marché.

Une autre tendance qui se dégage de ce projet de loi est l’introduction d’un paramètre destiné au titre de critère d’attribution, à faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique: la prise en compte par l’acheteur de la part d’exécution de marché que les candidats soumissionnaires prévoient accorder aux TPE/PME ainsi qu’aux artisans. Ce texte donne également un souffle nouveau aux entreprises en redressement judiciaire qui désormais, pourront candidater à des marchés publics sans craindre de voir leur offre rejetée de facto pour motif de redressement judiciaire.

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