Responsabilité décennale et assurance : quelles en sont les obligations en matière de marchés publics de travaux ?

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Responsabilité décennale et assurance : quelles en sont les obligations en matière de marchés publics de travaux ?

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En matière de marchés publics de travaux, la responsabilité de l’entreprise titulaire ne s’arrête pas à compter de la date de réception de l’ouvrage. Elle court pour une période de 10 ans pendant laquelle le maître d’ouvrage a la responsabilité de la pérennité de l’ouvrage qui lui est livré. Pour tenir cet engagement, l’entreprise titulaire doit souscrire une assurance dont voici l’essentiel des obligations.


De l’obligation d’attester de la souscription d’une assurance décennale


En vertu de l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 votée pour combattre la concurrence sociale déloyale, « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité ». Les pièces justificatives d’une telle souscription doivent être produites par les candidats pressentis attributaires avant l’attribution proprement dite du marché. Tout candidat pressenti attributaire qui manquerait à cette obligation s’expose à voir sa candidature rejetée par le pouvoir adjudicateur.


Quid des délais relatifs à la production de pièces justificatives de la souscription d’une assurance décennale


Avant que ne soit promulguée la loi du 10 juillet 2014, seul le titulaire du marché était tenu de produire une attestation de souscription d’une assurance responsabilité décennale sous 15 jours à compter de la date de notification du marché. Avec l’entrée en vigueur de cette loi, tous les candidats déclarés attributaires d’un marché de travaux quel qu’il soit, devront produire dans les délais impartis par le pouvoir adjudicateur, un justificatif de leur responsabilité décennale sous peine de voir leur offre et leur candidature rejetées. Dans la mesure où un candidat pressenti se trouve dans l’incapacité de produire de telles pièces justificatives, le pouvoir adjudicateur est tenu de classer immédiatement son offre et de demander à celui dont l’offre suit immédiatement de produire les mêmes documents justificatifs. Si cette demande s’avère fructueuse, le marché est attribué au candidat arrivé second ; autrement la procédure est appliquée au candidat suivant et peut être reproduite autant de fois qu’il en est besoin sous réserve qu’il n’y ait pas d’offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables.

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