Questions

Que faire lorsque le marché est attribué à une entreprise qui ne possède pas une atte...

Si vous estimez que les éléments d'attribution du marché public auquel vous avez participé ne sont pas conformes aux éléments demandés/mentionnés dans le Règlement de la consultation et le reste des p...

Comment est applicable le seuil des 15 000 euros dans les marchés publics ?

Des seuils sont fixés pour déterminer les obligations administratives à la charge des organismes publics commandant des marchés de BTP, de fourniture et de services. Sont soumis à ces démarches les ad...

A quoi servent les codes CPV ?

Les codes CPV - Commun Procurment Vocabulary - sont utilisés afin de caractériser un type de marché public peu importe le pays d'origine de l'AAPC. Ainsi le code CPV permet de passer de repérer un ma...

Dans le cas ou le montant sous traité est supérieur à celui initialement prévu, comme...

Le DC4 (déclaration de sous-traitance) est un document administratif, ou plus précisément un modèle de déclaration pour réaliser une sous-traitance dans le cadre d'un marché public. Elle se doit d'êtr...

Est-il possible d'imposer des marques de produits ou matériaux dans un CCTP ?

Les organismes publics ont la possibilité de citer des marques de produits dans le CCTP afin d'indiquer aux candidats le type de produit attendu. Toutefois, il est impossible (sauf contradiction techn...

Des sociétés du même groupe peuvent-elle répondre à un même marché public ?

Il y a une question de droit de la concurrence qui revient souvent mais dont on traite peu. Il s'agit de savoir si plusieurs sociétés du même groupe peuvent répondre au même marché public.Un arrêt de ...

Comment constituer un groupement momentané d'entreprise ?

Afin de constituer efficacement un groupement momentané d'entreprise (GME) dans le cadre d'une réponse à un marché publics nous vous invitons à consulter les 2 pages suivantes : - Fiche pratique : rép...

Quelles sont les différences entre les anciens formulaires DC et les nouveaux formula...

Les nouveaux formulaires DC1, DC2, DC3 et DC4 qui remplacent les anciens formulaires visent à simplifier le formalisme administratif lors de la réponse aux marchés publics. Pour connaitre en détails l...

Dans le cadre d'un marché complémentaire, est-il obligatoire de maintenir les prix du...

Les marchés publics complémentaires ne doivent pas être confondus avec les avenants. Il s'agit de nouveaux marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence (art.35-II CMP alinéas 4 et 5), dont ...

Peut-on contester un marché attribué après la date limite de validité des offres ?

En général, le règlement de la consultation mentionne une durée maximum de validité des offres qui vise à garantir l'offre financière pendant cette durée. Une fois la durée dépassée, l'organisme publi...

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