Le DC4 (déclaration de sous-traitance) est un document administratif, ou plus précisément un modèle de déclaration pour réaliser une sous-traitance dans le cadre d'un marché public. Elle se doit d'être complétée avec la plus grande rigueur afin de mieux identifier les sociétés candidates. Comme le stipule l'article 114 du Code des marchés publics, la nature et le coût des prestations sont notifiés au sein de cette déclaration.
Que faire si le montant du sous-traitant est supérieur à celui initialement prévu ? Si, vous vous trouvez dans ce cas de figure, il faut impérativement procéder à la modification du seul exemplaire de la déclaration DC4 et l'envoyer à l'organisme public pour qu'il le valide de nouveau.
L'organisme public est, dès lors, en droit d'accepter ou de décliner la nouvelle offre. L'organisme public peut, également, passer sous silence cette modification. En cas d'absence de réponse sous 21 jours, la modification est considérée comme valide et les nouvelles conditions de paiement sont acceptées.
Pour aller plus loin :
- Tous les formulaires DC
- Construire un mémoire technique impactant
Dans le cas ou le montant sous traité est supérieur à celui initialement prévu, comment modifier la déclaration de sous traitance ou DC4 ?
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