Pendant la réponse

Que faire lorsque le marché est attribué à une entreprise qui ne possède pas une attestation ou certification exigée ?

Le
Si vous estimez que les éléments d'attribution du marché public auquel vous avez participé ne sont pas conformes aux éléments demandés/mentionnés dans le Règlement de la consultation et le reste des pièces du DCE, il est possible de déposer un référé précontractuel.

Cette action vise à déposer auprès du juge des référés une requête qui va permettre de suspendre la signature du contrat afin que l'entreprise qui estime être lésée puisse avancer ces arguments.

Toutefois, à ce stade le juge va plutôt apprécier la forme de la procédure plus que le fond.

Concernant les certifications ou attestations spécifiques qui peuvent être demander dans le cadre de l'attribution d'un marché public, nous rappelons que l'entreprise peut (sauf contrindication réglementaire propre à son activité, par exemple) produire des équivalents.

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