Dans le cadre d’une réponse à un marché public, l’extrait de Kbis est demandé pour les sociétés dans le but de vérifier que la personne qui signe les pièces du dossier de candidature a bien la capacit...
La procédure pour envoyer votre dossier de candidature, figure dans la plupart des cas dans les documents de la consultation. Soit par voie postale, sous une enveloppe unique, ou en deux enveloppes di...
Le plan de sauvegarde est arrêté par le Tribunal au vu du bilan économique et social de l'entreprise, pour une période ne pouvant pas excéder 10 ans. Il fixe les obligations et les engagements à respe...
Oui l'entreprise peut répondre à ce marché public à condition que les grands principes de la commande publique soit bien respectées à savoir : transparence, égalité de traitement et liberté d'accès à ...
Il n'y a pas de de chiffre d'affaires minimum pour répondre à un marché public sauf si l'acheteur public le mentionne clairement dans l'avis de publicité ou/et le règlement de la consultation. Dans t...
Le DC7 est valable un an, tout commes les attestations URSSAF, les attestations d'assurances,...Il est recommandé de fournir un nouvel extrait Kbis tous les 3 mois.Les autres formulaires DC ne sont va...
Une entreprise étrangère peut soumissionner à un appel d'offre en France à condition que celle ci puisse être en mesure de justifier de ces capacités et qualités professionnelles, ainsi que de sa régu...
Si la personne habilitée à engager la société, a le statut de dirigeant, un extrait KBIS peut justifier de son pouvoir à engager la société. S’il s’agit d’une autre personne, il faut...
Dans un communiqué de presse datant du 16 mars 2009, le ministère del'Economie a rappelé une réglementation en vigueur depuis 2001. Eneffet, depuis 2001, exiger des certifications conformes des docume...
- Au moment de la candidature:L'entreprise candidate doit fournir les pièces exigées dans lerèglement de la consultation. 2 types de renseignements peuvent être demandés à ce stade : ° Des renseigneme...
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