Pendant la réponse

Comment justifier l’habilitation d’une personne physique à engager la responsabilité d’une entreprise ?

Le

Si la personne habilitée à engager la société, a le statut de dirigeant, un extrait KBIS peut justifier de son pouvoir à engager la société. S’il s’agit d’une autre personne, il faut nécessairement une délégation de pouvoir.

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