Pendant la réponse

Une entreprise placée en procédure de sauvegarde peut-elle concourir à un marché public ?

Le
Le plan de sauvegarde est arrêté par le Tribunal au vu du bilan économique et social de l'entreprise, pour une période ne pouvant pas excéder 10 ans. Il fixe les obligations et les engagements à respecter pour la sauvegarde de l'entreprise.
Rien n'interdit à une entreprise admise en procédure de sauvegarde, de soumissionner à un marché public. Toutefois, c'est au pouvoir adjudicateur d'être vigilent et de vérifier que la durée d'exécution du marché est couverte par la période d'observation du plan de sauvegarde. Il est nécessaire de procéder à cette vérification puisque l'activité de l'entreprise pourra être arrêté à l'issu de cette période d'observation.
Par ailleurs, si une entreprise est placée en procédure de sauvegarde pendant la durée d'exécution d'un marché, il convient de prévenir l'acheteur sur le changement de situation de la société.

 

Autres articles similaires

Confidentialité dans les marchés publics, comment l’assurer ?

La confidentialité, une donnée indispensable des marchés publicsDans les proc&e...

PME / PMI, pourquoi est-il intéressant de se faire accompagner dans la réponse aux appels d'offres p...

Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les petites et moyennes industries (PMI) constit...

Les limites de la liberté de choix de méthode de notation par les acheteurs publics

La marge de manœuvre qui est celle des pouvoirs adjudicateurs dans le choix de la métho...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer