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Les procédures de marchés publics

Questions

Suite à un incendie, un bâtiment doit être démoli. Est-il possible de passer en march...

La procédure négociée permet de réduire les délais de choix du prestataire en charge d’exécuter le marché. Elle ne peut être utilisée que dans des circonstances très précises, comme une urgence par ...

Si un lot est déclaré infructueux, suite à une procédure adaptée et que son montant e...

Dans le cadre des marchés publics, un lot est déclaré infructueux lorsqu’aucune entreprise n’a soumis une offre acceptable. C'est-à-dire que les acheteurs publics n'ont reçu aucune offre d'entrepri...

Peut-on répondre à un appel d’offre lorsque l’on est en procédure de plan de redresse...

En vertu de l'article 44 du Code des marchés publics, une société placée en redressement judiciaire peut répondre à un appel d'offre lancé par un organisme public ou par une collectivité locale...

Est-il possible de se désister d'un marché public ?

Toute réponse à un appel d’offre est soumise à un délai de validité imposé par l’acheteur public et inscrit dans les documents de consultation. Au-delà de ce délai, l’entreprise n’est plus obligée de ...

Quel sont les seuils pour les organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 ?

Quel est le seuil désormais dans le cadre des marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ? Dans le cadre des marchés soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 06/06/2005, le seui...

Est-il possible de passer plusieurs marchés de gré à gré avec une entreprise en dépas...

Modifié le : 16 août 2017Les marchés publics de gré à gré peuvent être passés entre les collectivités territoriales et les entreprises directement sans passer par une publicité préalable si le montant...

Quelle est la différence entre marché à bon de commande et accord cadre ?

La conclusion d'un marché à bon de commande permet de différer son exécution au fur et à mesure que les besoins apparaissent, ce sont des marchés publics fractionnés. Un accord-cadre est un contr...

En procédure adaptée, faut il retenir une option dès la signature du marché ?

En procédure adaptée, faut il retenir une option dès la signature du marché ? Si cette option n'est pas exécutée , puis je faire un avenant en supprimant cette option. Est ce que celui ci bouleverse l...

Dans le cadre d'un marché complémentaire, est-il obligatoire de maintenir les prix du...

Les marchés publics complémentaires ne doivent pas être confondus avec les avenants. Il s'agit de nouveaux marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence (art.35-II CMP alinéas 4 et 5), dont ...

Un marché subséquent peut-il s'exécuter sous la forme fractionnée du marché à tranche...

L'article 76 du Code des Marchés publics n'évoque pas la possibilité de passer un marché subséquent en fractionnant le marché par tranches. Seul le marchés à bons de commandes est envisagé. Toutefoi...

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